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Restaurant Maison des Têtes Colmar
Restaurant Hôtel Maison des Têtes
Hôtel
La Maison des Têtes
La Maison des Têtes
La Maison des Têtes
La Maison des Têtes
La Maison des Têtes
LE RESTAURANT GIRARDIN
Restaurant gastronomique Girardin

Conditions générales de vente

L’HOTEL

 

1. Préambule

L’hôtel LA MAISON DES TÊTES est exploité par la société LA MAISON DES TETES, Société à responsabilité limitée au capital de 680 532,88 euros, ayant son siège social 19 rue des Têtes – 68000 Colmar, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le n° 400 149 936, dont le n° de TVA intracommunautaire est FR 33 400149936, (ci-après « L’Hôtel »).

La société LA MAISON DES TETES propose à ses clients de réserver ses chambres d’hôtel sur son site internet www.maisondestetes.com (ci-après le « Site »), par courrier électronique à l’adresse contact@maisondestetes.com, par téléphone au n° +33 (0)3 89 24 43 43) ou via divers sites internet de réservation (ex. : booking.com). Les salles de séminaire ne peuvent être réservées que par téléphone ou courrier électronique.

Les présentes conditions générales de vente de la société LA MAISON DES TETES (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de chambres au sein de l’Hôtel et des autres prestations proposées par la société LA MAISON DES TETES.

Toute réservation suppose l’acceptation sans restriction ni réserve du Client des CGV, soit sur le site internet au moment de la réservation en cochant la case prévue à cet effet, soit sur papier au moment de l’enregistrement (« Check-in »).

Le Client déclare avoir obtenu de la société LA MAISON DES TETES toutes les informations nécessaires sur le Site et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les CGV à partir du Site en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur ou d’en solliciter une copie sur papier lors du Check-in.

Le Site mentionne les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles de l’hébergement proposé ;
  • les prestations complémentaires proposées ;
  • les prix ;
  • les modalités de paiement ;
  • les CGV ;
  • la durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
  • la durée minimale du contrat proposé, le cas échéant.
  • les moyens de paiement acceptés.

2. Définitions

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :« Accusé de réception » :
Courrier électronique envoyé par la société LA MAISON DES TETES au Client récapitulant la réservation passée par le Client et confirmant sa réception.

« Confirmation de réservation » :
Document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services réservés par le Client, et par lequel il saisit éventuellement son numéro de carte bancaire dans le cadre d’un prépaiement ou d’une garantie. L’acceptation de la confirmation de réservation a pour effet d’engager contractuellement le client.

« Client » :
Personne physique ou morale agissant pour ses besoins personnels ou professionnels.

« Consommateur »
Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »

« Courrier électronique » :
Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

« Demande de réservation » :
Demande de réservation de chambres d’hôtel effectuée par le client par tous moyens.

« Partenaires » :
Fournisseurs de services accessibles depuis le Site ou les Services mobiles, et notamment, les touropérateurs, les sociétés de location de voitures, les fournisseurs de billets de train ou d’avion.

« Réservation en ligne » :
Réservation de chambres d’hôtel par l’intermédiaire du système de réservation dématérialisé sur le Site.

« Service » :
Réservation de chambres d’hôtel dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le Site.

« Site » :
Service électronique exploité par la société LA MAISON DES TETES sur le réseau internet et accessible à l’adresse www.maisondestetes.com.

3. Réservations

a. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

b. Le Client pourra réserver, sur le Site, à titre individuel, et pour ses besoins personnels un nombre de trois (3) chambres au maximum par réservation. Pour des réservations concernant les groupes affaires, réunions, séminaires…, il est nécessaire de prendre contact par téléphone ou par courrier électronique.

c. Le Client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société LA MAISON DES TETES ne peut être recherchée à cet égard.

d. La réservation est réputée formée dès confirmation de celle-ci par la société LA MAISON DES TETES, ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire ou encore du paiement effectif de l’acompte pour les réservations de groupe (cf. article 4.)

e. Le Client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou lors de la demande de réservation. Il s’engage également, le cas échéant, à communiquer le numéro du Bon cadeau qu’il entend utiliser pour payer en tout ou partie du séjour réservé.

f. Le Site ou la société LA MAISON DES TETES accusent réception de la réservation du Client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique.

g. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée.

4. Acompte

a. Réservations au tarif « non annulable, non remboursable »

Les réservations au tarif « non annulable, non remboursable » sont payables en totalité au moment de la réservation.

b. Autres réservations

i. Les réservations de groupe (quatre chambres et plus) ne sont acceptées que contre versement d’un acompte d’une valeur égale à 30% du montant du séjour.

Le paiement de l’acompte peut être fait :

  • Soit par prélèvement sur cartes bancaires : VISA – MASTERCARD – AMEX.
  • Soit par chèque à l’ordre de La Maison des Têtes
  • Soit par virement bancaire : Code SWIFT (BIC) : CCBPFRPPSTR IBAN : FR 76 1760 7000 0149 2145 4072 043

ii. Les réservations pour un nombre inférieur à quatre chambres ne sont pas soumises au versement d’un acompte, mais supposent la communication par le Client des informations de paiement par carte bancaire Visa, Mastercard ou American Express (nom du titulaire, numéro, date de validité, cryptogramme).

5. Annulation ou modification du fait du Client

a. En application de l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

b. A l’exception des réservations faites au tarif « non annulable, non remboursable », les réservations peuvent être annulées selon les modalités suivantes :

Conditions d’annulation des réservations de groupe
(J= jour d’arrivée)

  • Annulation J-15 : annulation sans frais.
  • Annulation entre J-14 et J-4 : paiement de 50% des nuitées annulées.
  • Annulation J-3 : paiement de 100% des nuitées annulées.

Conditions d’annulation des réservations autre que celles de groupe
(J= jour d’arrivée)

  • Annulation J-4 : annulation sans frais.
  • Annulation J-3 : paiement de 50% des nuitées annulées.
  • Annulation J-2 : paiement de 100% des nuitées annulées.

Lorsqu’elle est possible, toute annulation doit impérativement être confirmée par courrier, par télécopie ou par courrier électroniquec.

c. Pour tout séjour écourte ou arrivée retardée, l’intégralité du coût du séjour prévu conformément à la réservation sera due.

6. Séjour à l’Hôtel

a. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

b. Le nombre maximum de personnes par chambre est de deux (2).

Toutefois, certaines chambres supérieures, luxes, et duplex sont équipées d’un lit supplémentaire (canapé lit) pouvant accueillir un adulte ou deux enfants âgés de 14 ans au plus, facturé le cas échéant au tarif de 40 € par nuitée.

Il est possible d’ajouter un lit bébé au tarif de 13 € par nuitée jusqu’à 3 ans.

c. Les chambres sont disponibles à partir de 16 heures le jour d’arrivée et doivent être libérées avant 11 heures le jour du départ, et ce quelle que soit l’heure d’arrivée ou de départ du moyen de transport utilisé, sauf disposition expresse contraire. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire. En fonction des disponibilités, la chambre pourra le cas échéant être conservée jusqu’à 15 heures le jour du départ moyennant paiement d’un supplément de 30 euros.

d. En application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il sera demandé au Client étranger, à l’arrivée à l’Hôtel, de remplir une fiche de police. A Pour ce faire, il lui sera demandé de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. La société LA MAISON DES TETES conservera une copie de la pièce d’identité.

e. Les animaux sont acceptés dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’établissement. En tout état de cause, la société LA MAISON DES TETES se réserve le droit de refuser un animal qu’elle considèrerait comme étant dangereux ou dont le comportement serait de nature à perturber la quiétude et le confort des Clients de l’Hôtel. Tarif : 18 € par nuitée et par animal.

f. Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la société LA MAISON DES TETES à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

g. L’Hôtel propose un accès WIFI gratuit permettant aux Clients de se connecter à internet. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Hôtel ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

h. L’Hôtel dispose de 12 places de stationnement privatives au tarif de 15 € par nuitée selon disponibilité.

i. L’interdiction générale de fumer au sein des hôtels et restaurants est applicable en France depuis le 2/01/2008 dans tous les lieux publics, et s’applique donc au sein de l’Hôtel et de manière générale au sein de l’ensemble de l’établissement de la société LA MAISON DES TETES.

j. A partir de 22 heures, l’accès à l’Hôtel se fait exclusivement par la porte d’accès au parking au moyen d’un boîtier digicode dont le code sera communiqué au Client lors du check-in.

k. Toute demande de changement de chambre plus d’une heure après le check-in et la remise des clés sera facturée en supplément à hauteur de 35% du prix de la chambre initialement attribuée.

7. Prix

a. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.

b. Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée.

c. Les prix sont confirmés au Client en euros TTC.

d. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

e. La taxe de séjour et les prestations complémentaires (petit déjeuner, parking, lit complémentaire, lit bébé, animaux, demi-pension, pension complète…) ne sont pas incluses dans le prix et sont donc à régler directement sur place auprès de l’Hôtel.

f. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

g. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

h. La société LA MAISON DES TETES, indiquera le montant total du séjour réservé lors de la confirmation de la réservation du Client.

i. Certaines offres promotionnelles pouvant être disponibles sur internet sont vendues exclusivement sur internet et en aucun cas à la réception de l’Hôtel.

8. Paiement

a. Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express) en indiquant le numéro de carte, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement via la plateforme de paiement www.secure-hotel-booking.com. Il doit se présenter à l’Hôtel avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement ou le paiement de l’acompte. L’Hôtel en prendra copie et pourra vérifier la solvabilité du Client. Il sera également demandé au Client de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire, dont l’Hôtel prendra copie, ce que le Client accepte sans réserve.

b. Le débit du paiement s’effectue à l’Hôtel lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d’acompte. Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, l’Hôtel pourra demander au Client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

c. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’Hôtel débitera le Client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant de la totalité du séjour sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation.

d. La société LA MAISON DES TETES a choisi www.secure-hotel-booking.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du Client est vérifiée au moyen du logiciel PLBS. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’Hôtel d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.

j. Si le Client réserve plusieurs chambres mais que le prépaiement n’est nécessaire que pour une seule chambre par exemple, dans ce cas, la carte de paiement qui est utilisée sur la plate-forme de paiement www.secure-hotel-booking.com permet de payer la chambre concernée par le prépaiement et la carte de paiement qui aura été saisie servira de garantie pour les autres chambres.

k. Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, le prix de la restauration si le petit déjeuner est choisi, et toutes autres prestations complémentaires sélectionnée par le Client.

l. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance est débitée au moment de la réservation.

m. Tout équipement manquant (par exemple : ouvre-bouteille, serviettes, drap de bain, peignoir, …) sera facturé au Client et débité selon les modalités au paragraphe n. cidessous.

n. Le Client autorise expressément et irrévocablement la société LA MAISON DES TETES à débiter la carte bancaire dont les références lui ont été communiquées par le Client à l’effet de payer toutes sommes dues au titre du séjour, en ce compris le coût des réparations et de remises en état de toute dégradation, casse, vol, etc., imputables au Client et/ou aux personnes qui l’accompagnent.

9. Responsabilité

a. Les photographies présentées sur le Site/Brochures/Affichages ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les hôtels présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

b. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site de la société LA MAISON DES TETES, laquelle dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

c. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

10. Respect de la vie privée

a. Le Client est informé, sur chacun des formulaires en ligne de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les demandes d’informations facultatives sont destinées à mieux le connaitre et améliorer les services qui lui sont proposés

b. À défaut de renseignement identifié comme obligatoire, la société LA MAISON DES TETES pourrait ne pas pouvoir enregistrer de réservation et gérer les réclamations de ce dernier.

c. Les informations traitées sont destinées à la société LA MAISON DES TETES, à ses partenaires, à ses prestataires, et notamment aux prestataires de paiement en ligne, auxquels le Client autorise la communication de ses données personnelles.

d. Dans le cadre de mesures précontractuelles en vue de la réservation ou de l’exécution du contrat de réservation, ils peuvent, chacun pour ce qui les concerne, être destinataires des données d’identité, des données vie personnelle et vie professionnelle, d’informations d’ordre économique et financier, à des fins notamment de réservation hôtelière et de gestion des réclamations, mais à des fins exclusivement non- commerciales, ce dont le Client déclare avoir connaissance et l’accepter.

e. Le Client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer il suffit de contacter la société LA MAISON DES TETES de lui en faire la demande aux adresses postale et de courrier électronique mentionnées en tête des présentes CGV.

f. Le traitement des données nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

11. Convention de preuve

a. La saisie ou la remise des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

b. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société LA MAISON DES TETES seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

c. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

12. Délogement

En cas de non-disponibilité de l’Hôtel, de problème technique dans l’Hôtel, de travaux ou pour toute autre raison, hors cas de force majeure, celui-ci fera ses meilleurs efforts pour faire héberger totalement ou partiellement les Participants dans un Hôtel de dans un autre hôtel pour des prestations de même nature et de même qualité.

L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux hôtels et un appel téléphonique seront à la charge de la société LA MAISON DES TETES qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.

13. Force majeure 

a. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche la société LA MAISON DES TETES d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat (exemples : incendie, dégâts des eaux, chambre saccagée par le Client précédent, …).

b. La société LA MAISON DES TETES ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour la société

LA MAISON DES TETES, l’exécution de ses obligations et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

14. Règlement des litiges

a. Le Client est informé par la société LA MAISON DES TETES de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

b. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de la société LA MAISON DES TETES par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’hôtel directement auprès de l’hôtel ou aux coordonnées du Service Client indiquées en tête des présentes CGV.

c. Après avoir saisi le service client ou l’hôtel et tenté de résoudre le litige à l’amiable, à défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la date de la saisine, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site internet http://www.mtv.travel.

15. Loi applicable – Langue – Tribunal compétent

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Seule la version en langue française des présentes Conditions Générales fait foi. En cas de litige persistant, compétence exclusive est donnée aux juridictions du ressort du Tribunal de grande instance de Colmar, y compris en référé.

16. Intégralité

a. Les présentes CGV et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties.

b. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.

c. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes CGV.

d. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les CGV, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

17. Evolution/modification des Conditions générales de vente  

Les présentes CGV peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par la société LA MAISON DES TETES. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera mise en ligne par la société LA MAISON DES TETES. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des CGV s’appliquera automatiquement pour tous les Clients.

LE RESTAURANT

 

1. Préambule

Le restaurant gastronomique « Restaurant GIRARDIN » (ci-après le « Restaurant » et la brasserie LA MAISON DES TÊTES (ci-après la « Brasserie ») sont exploités par la société LA MAISON DES TETES, Société à responsabilité limitée au capital de 680 562,88 euros, ayant son siège social 19 rue des Têtes – 68000 Colmar, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le n° 400 149 936, dont le n° de TVA intracommunautaire est FR 33 400149936.

La société LA MAISON DES TETES propose à ses clients de réserver ses tables sur son site internet www.maisondestetes.com (ci-après le « Site »), par courrier électronique à l’adresse contact@maisondestetes.com ou par téléphone au n° +33 (0)3 89 24 43 43).

Les présentes conditions générales de vente de la société LA MAISON DES TETES (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de tables au sein de la Brasserie et du Restaurant, à l’exception de la réservation de chambres d’hôtel ou de salles de séminaires qui sont régies par des CGV distinctes.

Toute réservation suppose l’acceptation sans restriction ni réserve du Client des CGV sur le Site au moment de la réservation en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client déclare avoir obtenu de la société LA MAISON DES TETES toutes les informations nécessaires sur le Site et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les CGV à partir du Site en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur ou d’en solliciter une copie sur papier lors de son arrivée.

Le Site mentionne les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles de la restauration proposée ;
  • les prestations complémentaires proposées ;
  • les prix ;
  • les modalités de paiement ;
  • les CGV ;
  • les moyens de paiement acceptés.

2. Définitions

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« Accusé de réception » :
Courrier électronique envoyé par la Société LA MAISON DES TETES au Client récapitulant la réservation passée par le Client et confirmant sa réception.

« Confirmation de réservation » :
Document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services réservés par le Client. L’acceptation de la confirmation de réservation a pour effet d’engager contractuellement le client.

« Client » :
Personne physique ou morale agissant pour ses besoins personnels ou professionnels.

« Consommateur »
Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »

« Courrier électronique » :
Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

« Demande de réservation » :
Demande de réservation de table(s) effectuée par le client par tous moyens.

« Partenaires » :
Fournisseurs de services accessibles depuis le Site ou les Services mobiles, et notamment, les tour-opérateurs, les sociétés de location de voitures, les fournisseurs de billets de train ou d’avion.

« Réservation en ligne » :
Réservation de table(s) par l’intermédiaire du système de réservation dématérialisé sur le Site.

« Service » :
Réservation de tables(s).

« Site » :
Service électronique exploité par la société LA MAISON DES TETES sur le réseau internet et accessible à l’adresse www.maisondestetes.com.

3.Réservations

a. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

b. Le Client pourra réserver, sur le Site, à titre individuel, et pour ses besoins personnels une ou plusieurs tables pour un nombre maximal de 10 personnes pour la Brasserie et de huit (8) personnes pour le Restaurant. Pour des réservations concernant des groupes plus nombreux (ci-après le(s) « Groupe(s) »), les réservations se font exclusivement par téléphone ou par courrier électronique.

c. La réservation est réputée formée dès confirmation de la réservation par la société LA MAISON DES TETES, ou encore du paiement effectif de l’acompte pour les réservations de groupe (cf. article 4.)

d. Le Client s’engage, dans le cadre de toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou lors de la demande de réservation. Il s’engage également, le cas échéant, à communiquer le numéro du Bon cadeau qu’il entend utiliser pour payer en tout ou partie les prestations réservées.

e. La société LA MAISON DES TETES se réserve le droit de refuser une réservation provenant d’un client indélicat ou « à risque » (exemple : no-show déjà constaté, défaut de paiement, …) ou de lui demander de verser un acompte dans les mêmes conditions qu’une réservation de Groupe.

4. Acompte

Les réservations de Groupe ne sont acceptées que contre versement d’un acompte d’une valeur égale à 30% du coût total des prestations réservées. La société LA MAISON DES TETES se réserve le droit de demander la totalité de la prestation en prépaiement.

Le paiement de l’acompte peut être fait :

  • Soit par prélèvement sur cartes bancaires : VISA – MASTERCARD – AMEX.
  • Soit par chèque à l’ordre de La Maison des Têtes
  • Soit par virement bancaire :
    Code SWIFT (BIC) : CCBPFRPPSTR
    IBAN : FR 76 1760 7000 0149 2145 4072 043

5. Annulation ou modification du fait du Client

a. En application de l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

b. Les réservations de Groupe peuvent être annulées selon les modalités suivantes :
(J= date de la prestation)

Annulation totale :

  • Annulation J-15 : annulation sans frais.
  • Annulation entre J-10 et J-3 : paiement de 50% des prestations réservées.
  • Annulation J-2 et J-1 : paiement de 75% des prestations réservées.
  • Annulation J : paiement de 100% des prestations réservées.

Les « no shows » (prestations commandées non annulées) seront facturés au Client sur la base de la totalité de la prestation.

Annulation partielle dans les délais stipulés pour l’annulation totale (réduction de couverts initialement prévu) :

  • Si le nombre de couverts est réduit de moins de 10%, annulation sans frais des couverts.
  • Si le nombre de couverts est réduit de plus de 10%, la totalité des couverts réservés est facturée à titre d’indemnisation forfaitaire.

c. Lorsqu’elle est possible, toute annulation doit impérativement être confirmée par courrier, par télécopie ou par courrier électronique

6. Dispositions générales

a. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

b. Les animaux sont acceptés dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage. En tout état de cause, la société LA MAISON DES TETES se réserve le droit de refuser un animal qu’elle considèrerait comme étant dangereux ou dont le comportement serait de nature à perturber le bon déroulement du service.

c. Le Client accepte et s’engage à adopter un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Dans le cas contraire, la société LA MAISON DES TETES pourra demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des prestations consommées avant de quitter l’établissement.

d. Les plats et vins mentionnés sur les cartes et le Site sont sujets à adaptation/modification en fonction des arrivages et de la disponibilité des produits.

e. L’interdiction générale de fumer au sein des hôtels et restaurants est applicable en France depuis le 2/01/2008 dans tous les lieux publics, et s’applique donc au Restaurant et à la Brasserie et de manière générale dans l’ensemble de l’établissement de la société LA MAISON DES TETES.

f. Le Client n’est pas autorisé à apporter ses denrées alimentaires au Restaurant et à la Brasserie. S’il souhaite emporter à l’issue du repas une partie des denrées non consommées, il s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant les mets et boissons, leur transport, l’hygiène et les normes d’hygiène et de manière générale à toutes prescriptions applicables à la restauration de façon à ce que la société LA MAISON DES TETES ne puisse être ni inquiétée ni recherchée en responsabilité. Le Client s’engage à respecter toutes les règles en vigueur relatives à l’hygiène et la chaîne du froid. Il est ici précisé que la société LA MAISON DES TETES se dégage de toute responsabilité concernant la nourriture rapportée par le Client. Cette clause vaut décharge de la société LA MAISON DES TETES.

7. Prix

a. Les tarifs des menus, carte, carte des vins, sur le Site sont communiqués à titre indicatif et non contractuel. Les tarifs applicables au passage sont affichés devant le Restaurant et la Brasserie et sont communiqués sur les cartes.

b. Les prix afférents à une réservation de groupe sont indiqués lors de la réservation.

c.Toutes les prestations sont payables en euros, toutes taxes comprises.

d. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

e. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

f. Certaines offres promotionnelles pouvant être disponibles sur internet sont vendues exclusivement sur internet et en aucun cas à la réception du Restaurant ou de la Brasserie.

8. Paiement

a. Pour les réservations de Groupe, le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express) en indiquant le numéro de carte, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable à la date réservée). Il doit se présenter au restaurant ou à la Brasserie avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement ou le paiement de l’acompte. La société LA MAISON DES TETES en prendra copie et pourra vérifier la solvabilité du Client. Il sera également demandé au Client de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire, dont la société LA MAISON DES TETES prendra copie, ce que le Client accepte sans réserve.

b. Pour toute autre réservation, le paiement s’effectue en caisse en fin de repas.

9. Responsabilité

a. Les photographies présentées sur le Site/Brochures/Affichages ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer la Brasserie et le Restaurant présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

b. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site de la société LA MAISON DES TETES, laquelle dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

c. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.  

10. Respect de la vie privée

a. Le Client est informé, sur chacun des formulaires en ligne de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les demandes d’informations facultatives sont destinées à mieux le connaitre et améliorer les services qui lui sont proposés

b. À défaut de renseignement identifié comme obligatoire, la société LA MAISON DES TETES pourrait ne pas pouvoir enregistrer de réservation et gérer les réclamations de ce dernier.

c. Les informations traitées sont destinées à la société LA MAISON DES TETES, à ses partenaires, à ses prestataires, et notamment aux prestataires de paiement en ligne, auxquels le Client autorise la communication de ses données personnelles.

d. Dans le cadre de mesures précontractuelles en vue de la réservation ou de l’exécution du contrat de réservation, ils peuvent, chacun pour ce qui les concerne, être destinataires des données d’identité, des données vie personnelle et vie professionnelle, d’informations d’ordre économique et financier, à des fins notamment de réservation hôtelière et de gestion des réclamations, mais à des fins exclusivement non- commerciales, ce dont le Client déclare avoir connaissance et l’accepter.

e. Le Client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer il suffit de contacter la société LA MAISON DES TETES de lui en faire la demande aux adresses postale et de courrier électronique mentionnées en tête des présentes CGV.

f. Le traitement des données nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

11. Convention de preuve

a. La saisie ou la remise des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

b. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société LA MAISON DES TETES seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

c. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

12. Force majeure

a. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche la société LA MAISON DES TETES d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat (exemples : incendie, dégâts des eaux, …).

b. La société LA MAISON DES TETES ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour la société LA MAISON DES TETES, l’exécution de ses obligations et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

13. Règlement des litiges

a. Le Client est informé par la société LA MAISON DES TETES de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

b. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de la société LA MAISON DES TETES par écrit dans les huit jours après la date des prestations directement auprès de la Brasserie ou du Restaurant ou aux coordonnées du Service Client indiquées en tête des présentes CGV.

c. Après avoir saisi le service client, la Brasserie ou le Restaurant et tenté de résoudre le litige à l’amiable, à défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la date de la saisine, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site internet http://www.mtv.travel.

14. Loi applicable – Langue – Tribunal compétent

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Seule la version en langue française des présentes Conditions Générales fait foi.

En cas de litige persistant, compétence exclusive est donnée aux juridictions du ressort du Tribunal de grande instance de Colmar, y compris en référé.

15. Intégralité

a. Les présentes CGV et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties.

b. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.

c. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes CGV.

d. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les CGV, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

16. Evolution/modification des Conditions générales de vente

Les présentes CGV peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par la société LA MAISON DES TETES. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera mise en ligne par la société LA MAISON DES TETES. Dès sa mise en ligne sur le Site, la nouvelle version des CGV s’appliquera automatiquement pour tous les Clients.

SEMINAIRES

 

1. Préambule

La société LA MAISON DES TETES, Société par Actions Simplifiée au capital de 457 347 euros, ayant son siège social 19 rue des Têtes – 68000 Colmar, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le n° 400 149 936, dont le n° de TVA intracommunautaire est FR 33 400149936, exploite un hôtel (ci-après « L’Hôtel »), un restaurant gastronomique (ci-après le « Restaurant » et une brasserie (ci-après la « Brasserie »). Elle dispose également de salles de séminaires.

La réservation de chambres d’hôtel et de tables sont régies par des conditions générales spécifiques disponibles le site internet de la société LA MAISON DES TETES www.maisondestetes.com (ci-après le « Site »).

Les présentes conditions générales de vente de la société LA MAISON DES TETES (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location d’une salle de séminaire et de la réservation de prestations accessoires.

Toute réservation suppose l’acceptation sans restriction ni réserve du Client des CGV sur le Site au moment de la réservation en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client déclare avoir obtenu de la société LA MAISON DES TETES toutes les informations nécessaires sur le Site avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les CGV à partir du Site en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur ou d’en solliciter une copie sur papier lors de son arrivée.

Le Site mentionne les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des prestations proposées ;
  • les prix ;
  • les modalités de paiement ;
  • les CGV ;
  • les moyens de paiement acceptés.

La location d’une salle de séminaire et la réservation de prestations accessoires se font exclusivement par courrier électronique à l’adresse contact@maisondestetes.com ou par téléphone au n° +33 (0)3 89 24 43 43).

2. Définitions

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« Accusé de réception » :
Courrier électronique envoyé au Client récapitulant la réservation passée par le Client et confirmant sa réception.

« Confirmation de réservation » :
Document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services réservés par le Client et par lequel il saisit éventuellement son numéro de carte bancaire dans le cadre d’un prépaiement ou d’une garantie. L’acceptation de la confirmation de réservation a pour effet d’engager contractuellement le Client.

« Client » :
Personne physique ou morale agissant pour ses besoins personnels ou professionnels.

« Consommateur »
Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »

« Courrier électronique » :
Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

« Demande de réservation » :
Demande de réservation de table(s) effectuée par le client par tous moyens.

« Partenaires » : Fournisseurs de services accessibles depuis le Site ou les Services mobiles, et notamment, les touropérateurs, les sociétés de location de voitures, les fournisseurs de billets de train ou d’avion.

« Site » :
Service électronique exploité par la société LA MAISON DES TETES sur le réseau internet et accessible à l’adresse www.maisondestetes.com.

3. Réservations

a. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

b. Le Client pourra réserver, une salle de séminaires sur le Site, à titre individuel, et pour ses besoins personnels une ou plusieurs tables pour un nombre maximal de 10 personnes pour la Brasserie et de huit (8) personnes pour le Restaurant. Pour des réservations concernant des groupes plus nombreux (ci-après le(s) « Groupe(s) »), les réservations se font exclusivement par téléphone ou par courrier électronique.

c. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation ou de la demande de réservation par la société LA MAISON DES TETES, ou encore du paiement effectif de l’acompte pour les réservations de groupe (cf. article 4.)

d. Le Client s’engage, dans le cadre de toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou lors de la demande de réservation. Il s’engage également, le cas échéant, à communiquer le numéro du Bon cadeau qu’il entend utiliser pour payer en tout ou partie les prestations réservées.

e. Pour les réservations de Groupe, le Site ou la société LA MAISON DES TETES accusent réception de la réservation du Client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique.

f. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule les caractéristiques de la réservation.

g. La société LA MAISON DES TETES se réserve le droit de refuser une réservation provenant d’un client dit « à risque » (exemple : no-show déjà constaté, défaut de paiement, …) ou de lui demander de verser un acompte dans les mêmes conditions qu’une réservation de Groupe..

4. Acompte

Les réservations de Groupe ne sont acceptées que contre versement d’un acompte d’une valeur égale à 30% du coût total des prestations réservées. La société LA MAISON DES TETES se réserve le droit de demander la totalité de la prestation en prépaiement.

Le paiement de l’acompte peut être fait :

  • Soit par prélèvement sur cartes bancaires : VISA – MASTERCARD – AMEX.
  • Soit par chèque à l’ordre de La Maison des Têtes
  • Soit par virement bancaire : Code SWIFT (BIC) : CCBPFRPPSTR IBAN : FR 76 1760 7000 0149 2145 4072 043

5. Annulation ou modification du fait du Client

a. En application de l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

b. Les réservations de Groupe peuvent être annulées selon les modalités suivantes :
(J= date de la prestation)

Annulation totale :

  • Annulation J-15 : annulation sans frais.
  • Annulation entre J-10 et J-3 : paiement de 50% des prestations réservées.
  • Annulation J-2 et J-1 : paiement de 75% des prestations réservées.
  • Annulation J : paiement de 100% des prestations réservées.

Les « no shows » (prestations commandées non annulées) seront facturés au Client sur la base de la totalité de la prestation.

Annulation partielle dans les délais stipulés pour l’annulation totale (réduction de couverts initialement prévu) :

  • Si le nombre de couverts est réduit de moins de 10%, annulation sans frais des couverts.
  • Si le nombre de couverts est réduit de plus de 10%, la totalité des couverts réservés est facturée.

c. Lorsqu’elle est possible, toute annulation doit impérativement être confirmée par courrier, par télécopie ou par courrier électronique

6. Dispositions générales

a. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

b. Les animaux sont acceptés dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’établissement. En tout état de cause, la société LA MAISON DES TETES se réserve le droit de refuser un animal qu’elle considèrerait comme étant dangereux.

c. Le Client accepte et s’engage à adopter un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Dans le cas contraire, la société LA MAISON DES TETES pourra demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des prestations consommées avant de quitter l’établissement.

d. Les plats et vins mentionnés sur les cartes et le Site sont sujets à adaptation/modification en fonction des arrivages et de la disponibilité des produits.

7. Prix

a. Les tarifs des menus, carte, carte des vins, sur le Site sont communiqués à titre indicatif et non contractuel. Les tarifs applicables au passage sont affichés devant le Restaurant et la Brasserie et sont communiqués sur les cartes.

b. Les prix afférents à une réservation de groupe sont indiqués lors de la réservation.

c. Toutes les prestations sont payables en euros, toutes taxes comprises.

d. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

e. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

f. La société LA MAISON DES TETES, indiquera le montant total du séjour réservé lors de la confirmation de la réservation du Client.

g. Certaines offres promotionnelles pouvant être disponibles sur internet sont vendues exclusivement sur internet et en aucun cas à la réception du Restaurant ou de la Brasserie.

8. Paiement

a. Pour les réservations de Groupe, le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express) en indiquant le numéro de carte, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable à la date réservée). Il doit se présenter au restaurant ou à la Brasserie avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement ou le paiement de l’acompte. La société LA MAISON DES TETES en prendra copie et pourra vérifier la solvabilité du Client. Il sera également demandé au Client de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire, dont la société LA MAISON DES TETES prendra copie, ce que le Client accepte sans réserve.

b. Le débit du paiement s’effectue à la Brasserie ou au Restaurant à la date réservée. Lors de l’arrivée du Client, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, pourra lui être demandé en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

c. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, la société LA MAISON DES TETES débitera le Client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant de la totalité des prestations sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation.

d. Le Client autorise expressément et irrévocablement la société LA MAISON DES TETES à débiter la carte bancaire dont les références lui ont été communiquées par le Client à l’effet de payer toutes sommes dues au titre des prestations, en ce compris le coût des réparations et de remises en état de toute dégradation, casse, vol, etc., imputables au Client et/ou aux personnes qui l’accompagnent.

9. Responsabilité

a. Les photographies présentées sur le Site/Brochures/Affichages ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer la Brasserie et le Restaurant présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

b. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site de la société LA MAISON DES TETES, laquelle dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

c. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

10. Respect de la vie privée

a. Le Client est informé, sur chacun des formulaires en ligne de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les demandes d’informations facultatives sont destinées à mieux le connaitre et améliorer les services qui lui sont proposés

b. À défaut de renseignement identifié comme obligatoire, la société LA MAISON DES TETES pourrait ne pas pouvoir enregistrer de réservation et gérer les réclamations de ce dernier.

c. Les informations traitées sont destinées à la société LA MAISON DES TETES, à ses partenaires, à ses prestataires, et notamment aux prestataires de paiement en ligne, auxquels le Client autorise la communication de ses données personnelles.

d. Dans le cadre de mesures précontractuelles en vue de la réservation ou de l’exécution du contrat de réservation, ils peuvent, chacun pour ce qui les concerne, être destinataires des données d’identité, des données vie personnelle et vie professionnelle, d’informations d’ordre économique et financier, à des fins notamment de réservation hôtelière et de gestion des réclamations, mais à des fins exclusivement non- commerciales, ce dont le Client déclare avoir connaissance et l’accepter.

e. Le Client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer il suffit de contacter la société LA MAISON DES TETES de lui en faire la demande aux adresses postale et de courrier électronique mentionnées en tête des présentes CGV.

f. Le traitement des données nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

11. Convention de preuve

a. La saisie ou la remise des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

b. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société LA MAISON DES TETES seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

c. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

12. Force majeure

a. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche la société LA MAISON DES TETES d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat (exemples : incendie, dégâts des eaux, …).

b. La société LA MAISON DES TETES ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour la société LA MAISON DES TETES, l’exécution de ses obligations et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

13. Règlement des litiges

a. Le Client est informé par la société LA MAISON DES TETES de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

b. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de la société LA MAISON DES TETES par écrit dans les huit jours après la date des prestations directement auprès de la Brasserie ou du Restaurant ou aux coordonnées du Service Client indiquées en tête des présentes CGV.

c. Après avoir saisi le service client, la Brasserie ou le Restaurant et tenté de résoudre le litige à l’amiable, à défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la date de la saisine, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site internet http://www.mtv.travel.

14. Loi applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.

15. Intégralité

a. Les présentes CGV et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties.

b. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.

c. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes CGV.

d. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les CGV, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

16. Evolution/modification des Conditions générales de vente

Les présentes CGV peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par la société LA MAISON DES TETES. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera mise en ligne par la société LA MAISON DES TETES. Dès sa mise en ligne sur le Site, la nouvelle version des CGV s’appliquera automatiquement pour tous les Clients.