slidecontact
Restaurant gastronomique La Maison des Têtes
La Maison des Têtes
La Maison des Têtes
La Maison des Têtes
La Maison des Têtes
Restaurant Hôtel Maison des Têtes
La Maison des Têtes
La Maison des Têtes
La Maison des Têtes
La Maison des Têtes

Conditions générales de vente

L’HOTEL

 

1.Préambule

L’hôtel LA MAISON DES TÊTES est exploité par la société LA MAISON DES TETES, Société à responsabilité limitée au capital de 680 532,88 euros, ayant son siège social 19 rue des Têtes – 68000 Colmar, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le n° 400 149 936, dont le n° de TVA intracommunautaire est FR 33 400149936, (ci-après « L’Hôtel »).

La société LA MAISON DES TETES propose à ses clients de réserver ses chambres d’hôtel sur son site internet www.maisondestetes.com (ci-après le « Site »), par courrier électronique à l’adresse contact@maisondestetes.com, par téléphone au n° +33 (0)3 89 24 43 43) ou via divers sites internet de réservation (ex. : booking.com). Les salles de séminaire ne peuvent être réservées que par téléphone ou courrier électronique.

Les présentes conditions générales de vente de la société LA MAISON DES TETES (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de chambres au sein de l’Hôtel et des autres prestations proposées par la société LA MAISON DES TETES.

Toute réservation suppose l’acceptation sans restriction ni réserve du Client des CGV, soit sur le site internet au moment de la réservation en cochant la case prévue à cet effet, soit sur papier au moment de l’enregistrement (« Check-in »).

Le Client déclare avoir obtenu de la société LA MAISON DES TETES toutes les informations nécessaires sur le Site et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les CGV à partir du Site en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur ou d’en solliciter une copie sur papier lors du Check-in.
Le Site mentionne les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles de l’hébergements proposé ;
  • les prestations complémentaires proposées ;
  • les prix ;
  • les modalités de paiement ;
  • les CGV ;
  • la durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
  • la durée minimale du contrat proposé, le cas échéant.
  • les moyens de paiement acceptés.

 

2. Définitions

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
« Accusé de réception » :
Courrier électronique envoyé par la société LA MAISON DES TETES au Client récapitulant la réservation passée par le Client et confirmant sa réception.
« Confirmation de réservation » :
Document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services réservés par le Client, et par lequel il saisit éventuellement son numéro de carte bancaire dans le cadre d’un prépaiement ou d’une garantie. L’acceptation de la confirmation de réservation a pour effet d’engager contractuellement le client.
« Client » :
Personne physique ou morale agissant pour ses besoins personnels ou professionnels.
« Consommateur »
Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »
« Courrier électronique » :
Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.
« Demande de réservation » :
Demande de réservation de chambres d’hôtel effectuée par le client par tous moyens.
« Partenaires » :
Fournisseurs de services accessibles depuis le Site ou les Services mobiles, et notamment, les tour-opérateurs, les sociétés de location de voitures, les fournisseurs de billets de train ou d’avion.
« Réservation en ligne » :
Réservation de chambres d’hôtel par l’intermédiaire du système de réservation dématérialisé sur le Site.
« Service » :
Réservation de chambres d’hôtel dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le Site.
« Site » :
Service électronique exploité par la société LA MAISON DES TETES sur le réseau internet et accessible à l’adresse www.maisondestetes.com.

 

3. Réservations

a. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

b. Le Client pourra réserver, sur le Site, à titre individuel, et pour ses besoins personnels un nombre de trois (3) chambres au maximum par réservation. Pour des réservations concernant les groupes affaires, réunions, séminaires…, il est nécessaire de prendre contact par téléphone ou par courrier électronique.

c. Le Client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société LA MAISON DES TETES ne peut être recherchée à cet égard.

d. La réservation est réputée formée dès confirmation de celle-ci par la société LA MAISON DES TETES, ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire ou encore du paiement effectif de l’acompte pour les réservations de groupe (cf. article 4.)

e. Le Client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou lors de la demande de réservation. Il s’engage également, le cas échéant, à communiquer le numéro du Bon cadeau qu’il entend utiliser pour payer en tout ou partie du séjour réservé.

f. Le Site ou la société LA MAISON DES TETES accusent réception de la réservation du Client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique.

g. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée.

 

4. Acompte

a. Réservations au tarif « non annulable, non remboursable »

Les réservations au tarif « non annulable, non remboursable » sont payables en totalité au moment de la réservation.

b. Autres réservations

i. Les réservations de groupe (quatre chambres et plus) ne sont acceptées que contre versement d’un acompte d’une valeur égale à 30% du montant du séjour.

Le paiement de l’acompte peut être fait :

  • Soit par prélèvement sur cartes bancaires : VISA – MASTERCARD – AMEX.
  • Soit par chèque à l’ordre de La Maison des Têtes
  • Soit par virement bancaire :

Code SWIFT (BIC) : Merci de nous contacter.
IBAN : Merci de nous contacter.

ii. Les réservations pour un nombre inférieur à quatre chambres ne sont pas soumises au versement d’un acompte, mais supposent la communication par le Client des informations de paiement par carte bancaire Visa, Mastercard ou American Express (nom du titulaire, numéro, date de validité, cryptogramme).

 

5. Annulation ou modification du fait du Client

a. En application de l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

b. A l’exception des réservations faites au tarif « non annulable, non remboursable », les réservations peuvent être annulées selon les modalités suivantes :

Conditions d’annulation des réservations de groupe
(J= jour d’arrivée)

  • Annulation J-15 : annulation sans frais.
  • Annulation entre J-14 et J-4 : paiement de 50% des nuitées annulées.
  • Annulation J-3 : paiement de 100% des nuitées annulées.

Conditions d’annulation des réservations autre que celles de groupe
(J= jour d’arrivée)

  • Annulation J-4 : annulation sans frais.
  • Annulation J-3 : paiement de 50% des nuitées annulées.
  • Annulation J-2 : paiement de 100% des nuitées annulées.

Lorsqu’elle est possible, toute annulation doit impérativement être confirmée par courrier, par télécopie ou par courrier électronique

c. Pour tout séjour écourte ou arrivée retardée, l’intégralité du coût du séjour prévu conformément à la réservation sera due.

 

6. Séjour à l’Hôtel

a. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

b. Le nombre maximum de personnes par chambre est de deux (2).

Toutefois, certaines chambres supérieures, luxes, et duplex sont équipées d’un lit supplémentaire (canapé lit) pouvant accueillir un adulte ou deux enfants âgés de 14 ans au plus, facturé le cas échéant au tarif de 40 € par nuitée.
Il est possible d’ajouter un lit bébé au tarif de 13 € par nuitée jusqu’à 3 ans.

c. Les chambres sont disponibles à partir de 16 heures le jour d’arrivée et doivent être libérées avant 11 heures le jour du départ, et ce quelle que soit l’heure d’arrivée ou de départ du moyen de transport utilisé, sauf disposition expresse contraire. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire. En fonction des disponibilités, la chambre pourra le cas échéant être conservée jusqu’à 15 heures le jour du départ moyennant paiement d’un supplément de 30 euros.

d. En application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il sera demandé au Client étranger, à l’arrivée à l’Hôtel, de remplir une fiche de police. A Pour ce faire, il lui sera demandé de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. La société LA MAISON DES TETES conservera une copie de la pièce d’identité.

e. Les animaux sont acceptés dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’établissement. En tout état de cause, la société LA MAISON DES TETES se réserve le droit de refuser un animal qu’elle considèrerait comme étant dangereux ou dont le comportement serait de nature à perturber la quiétude et le confort des Clients de l’Hôtel. Tarif : 18 € par nuitée et par animal.

f. Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public amènera la société LA MAISON DES TETES à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

g. L’Hôtel propose un accès WIFI gratuit permettant aux Clients de se connecter à internet. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Hôtel ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, oeuvres musicales, oeuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en oeuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

h. L’Hôtel dispose de 12 places de stationnement privatives au tarif de 15 € par nuitée selon disponibilité.

i. L’interdiction générale de fumer au sein des hôtels et restaurants est applicable en France depuis le 2/01/2008 dans tous les lieux publics, et s’applique donc au sein de l’Hôtel et de manière générale au sein de l’ensemble de l’établissement de la société LA MAISON DES TETES.

j. A partir de 22 heures, l’accès à l’Hôtel se fait exclusivement par la porte d’accès au parking au moyen d’un boîtier digicode dont le code sera communiqué au Client lors du check-in.

k. Tout changement de lits et donc de draps au moment du check-in (d’un lit double à deux lits et inversement) entraine un supplément de 12.00 Euros.

l. Une carte clé vous est remise lors du check-in, si celle si n’est pas remise au check-out elle vous sera facturé 20.00 Euros par carte manquante.

 

7. Prix

a. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.

b. Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée.

c. Les prix sont confirmés au Client en euros TTC.

d. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

e. La taxe de séjour et les prestations complémentaires (petit déjeuner, parking, lit complémentaire, lit bébé, animaux, demi-pension, pension complète…) ne sont pas incluses dans le prix et sont donc à régler directement sur place auprès de l’Hôtel.

f. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

g. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

h. La société LA MAISON DES TETES, indiquera le montant total du séjour réservé lors de la confirmation de la réservation du Client.

i. Certaines offres promotionnelles pouvant être disponibles sur internet sont vendues exclusivement sur internet et en aucun cas à la réception de l’Hôtel.

 

8. Paiement

a. Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express) en indiquant le numéro de carte, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement via la plateforme de paiement www.secure-hotel-booking.com. Il doit se présenter à l’Hôtel avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement ou le paiement de l’acompte. L’Hôtel en prendra copie et pourra vérifier la solvabilité du Client. Il sera également demandé au Client de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire, dont l’Hôtel prendra copie, ce que le Client accepte sans réserve.

b. Le débit du paiement s’effectue à l’Hôtel lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d’acompte. Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, l’Hôtel pourra demander au Client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

c. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’Hôtel débitera le Client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant de la totalité du séjour sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation.

d. La société LA MAISON DES TETES a choisi www.secure-hotel-booking.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du Client est vérifiée au moyen du logiciel PLBS. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’Hôtel d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.

j. Si le Client réserve plusieurs chambres mais que le prépaiement n’est nécessaire que pour une seule chambre par exemple, dans ce cas, la carte de paiement qui est utilisée sur la plate-forme de paiement www.secure-hotel-booking.com permet de payer la chambre concernée par le prépaiement et la carte de paiement qui aura été saisie servira de garantie pour les autres chambres.

k. Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, le prix de la restauration si le petit déjeuner est choisi, et toutes autres prestations complémentaires sélectionnée par le Client.

l. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance est débitée au moment de la réservation.

m. Tout équipement manquant (par exemple : mobilier, objets, livres, ouvre-bouteille, serviettes, drap de bain, peignoir, …) sera facturé au Client et débité selon les modalités au paragraphe n. ci-dessous.

n. Le Client autorise expressément et irrévocablement la société LA MAISON DES TETES à débiter la carte bancaire dont les références lui ont été communiquées par le Client à l’effet de payer toutes sommes dues au titre du séjour, en ce compris le coût des réparations et de remises en état de toute dégradation, casse, vol, etc., imputables au Client et/ou aux personnes qui l’accompagnent.

 

9. Responsabilité

a. Les photographies présentées sur le Site/Brochures/Affichages ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les hôtels présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

b. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site de la société LA MAISON DES TETES, laquelle dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

c. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

 

10. Respect de la vie privée

a. Le Client est informé, sur chacun des formulaires en ligne de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les demandes d’informations facultatives sont destinées à mieux le connaitre et améliorer les services qui lui sont proposés

b. À défaut de renseignement identifié comme obligatoire, la société LA MAISON DES TETES pourrait ne pas pouvoir enregistrer de réservation et gérer les réclamations de ce dernier.

c. Les informations traitées sont destinées à la société LA MAISON DES TETES, à ses partenaires, à ses prestataires, et notamment aux prestataires de paiement en ligne, auxquels le Client autorise la communication de ses données personnelles.

d. Dans le cadre de mesures précontractuelles en vue de la réservation ou de l’exécution du contrat de réservation, ils peuvent, chacun pour ce qui les concerne, être destinataires des données d’identité, des données vie personnelle et vie professionnelle, d’informations d’ordre économique et financier, à des fins notamment de réservation hôtelière et de gestion des réclamations, mais à des fins exclusivement non- commerciales, ce dont le Client déclare avoir connaissance et l’accepter.

e. Le Client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer il suffit de contacter la société LA MAISON DES TETES de lui en faire la demande aux adresses postale et de courrier électronique mentionnées en tête des présentes CGV.

f. Le traitement des données nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

 

11. Convention de preuve

a. La saisie ou la remise des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

b. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société LA MAISON DES TETES seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

c. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

 

12. Délogement

En cas de non-disponibilité de l’Hôtel, de problème technique dans l’Hôtel, de travaux ou pour toute autre raison, hors cas de force majeure, celui-ci fera ses meilleurs efforts pour faire héberger totalement ou partiellement les Participants dans un Hôtel de dans un autre hôtel pour des prestations de même nature et de même qualité.
L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux hôtels et un appel téléphonique seront à la charge de la société LA MAISON DES TETES qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.

 

13. Force majeure

a. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche la société LA MAISON DES TETES d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat (exemples : incendie, dégâts des eaux, chambre saccagée par le Client précédent, …).

b. La société LA MAISON DES TETES ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour la société LA MAISON DES TETES, l’exécution de ses obligations et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

 

14. Règlement des litiges

a. Le Client est informé par la société LA MAISON DES TETES de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

b. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de la société LA MAISON DES TETES par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’hôtel directement auprès de l’hôtel ou aux coordonnées du Service Client indiquées en tête des présentes CGV.

c. Après avoir saisi le service client ou l’hôtel et tenté de résoudre le litige à l’amiable, à défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la date de la saisine, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site internet http://www.mtv.travel.

 

15. Loi applicable – Langue – Tribunal compétent

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Seule la version en langue française des présentes Conditions Générales fait foi.
En cas de litige persistant, compétence exclusive est donnée aux juridictions du ressort du Tribunal de grande instance de Colmar, y compris en référé.

 

16. Intégralité

a. Les présentes CGV et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties.

b. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. 9

c. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes CGV.

d. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les CGV, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

 

17. Evolution/modification des Conditions générales de vente
Les présentes CGV peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par la société LA MAISON DES TETES. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera mise en ligne par la société LA MAISON DES TETES. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des CGV s’appliquera automatiquement pour tous les Clients.

 

 

NOTE D’INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS

 

1. Engagement de la Maison des Têtes en faveur de la protection de la vie privée

Dans le cadre de notre engagement à répondre aux attentes de ses clients, LA MAISON DES TÊTES a mis en œuvre une politique de protection de votre vie privée. La présente Note d’information matérialise ses engagements envers ses clients et décrit les modalités suivant lesquelles elle utilise les données personnelles les concernant.

 

2. Consentement

Par « donnée personnelle », il faut entendre toute information collectée et enregistrée dans un format qui permet d’identifier personnellement un client, soit directement (ex : nom) ou indirectement (ex : n° tél) en qualité de personne physique. Avant de lui transmettre ces informations, LA MAISON DES TÊTES recommande à ses clients de prendre connaissance de ce document décrivant sa politique en matière de protection de la vie privée de nos clients.

Cette note d’information sur la protection des données personnelles fait partie des conditions générales qui régissent les services hôteliers de LA MAISON DES TÊTES. En acceptant ses conditions générales, le client accepte expressément les dispositions de cette Note d’information.

 

3. Principes en matière de protection des données personnelles

  1. Transparence : lors de la collecte et du traitement de vos données personnelles, LA MAISON DES TÊTES communique à ses clients toute information et vous informerons de la finalité et des destinataires des données.
  2. Légitimité : LA MAISON DES TÊTES collecte et traite les données personnelles uniquement aux fins qui sont décrites dans la présente Note d’information.
  3. Pertinence et exactitude : LA MAISON DES TÊTES ne collecte que les données personnelles nécessaires au traitement des données. Elle prend toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données personnelles conservées sont exactes et à jour.
  4. Conservation : LA MAISON DES TÊTES conserve les données personnelles pendant la période nécessaire aux fins du traitement des données conformément aux exigences prévues par la loi.
  5. Accès, rectification, opposition : les clients ont la possibilité d’accéder, de modifier, de corriger ou de supprimer leurs données personnelles. Ils peuvent également s’opposer à l’utilisation de leurs données personnelles notamment afin de ne pas recevoir de prospection commerciale en écrivant par courrier électronique à l’adresse contact@maisondestetes.com.
  6. Confidentialité et sécurité : LA MAISON DES TÊTES met en place les mesures raisonnables pour protéger les données personnelles des clients contre l’altération ou la perte accidentelle ou illicite ou l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé.
  7. Partage et transferts internationaux : LA MAISON DES TÊTES peut partager les données personnelles des clients avec des tiers (tels que partenaires commerciaux et /ou prestataires de services) aux fins exposées dans la présente Note d’information. Elle prend les mesures appropriées pour garantir la sécurité du partage et du transfert.

 

4. Champ d’application

La présente Note d’information s’applique à tous les traitements de données mis en œuvre par LA MAISON DES TÊTES.

 

5. Quelles sont les données personnelles collectées ?

LA MAISON DES TÊTES est amenée à divers moments à demander à ses clients pris en cette qualité, des informations sur eux-même et/ou les membres de leur famille, comme :

  • des coordonnées (par exemple nom, prénom, n° de téléphone, email, …);
  • des informations personnelles (par exemple date de naissance, nationalité, …);
  • des informations sur leurs enfants (par exemple prénom, date de naissance, âge…);
  • le n° de carte de crédit, (à des fins de transaction et de réservation):
  • les dates d’arrivée et de départ;
  • leurs préférences et centres d’intérêts (par exemple chambre fumeur ou non, étage préféré, type de literie, type de presse écrite lu, sports, intérêts culturels,…);
  • leurs questions/commentaires, durant ou suite à un séjour dans son établissement.

La collecte d’informations sur des personnes de moins de 18 ans est limitée à leurs seuls nom, nationalité et date de naissance, qui ne peuvent lui être fournis que par un adulte. LA MAISON DES TÊTES demande à ses clients de s’assurer que leurs enfants ne lui transmettent aucune donnée personnelle sans leur autorisation (notamment via Internet). Dans l’hypothèse où une telle transmission aurait lieu, les clients peuvent pouvez contacter LA MAISON DES TÊTES à l’adresse contact@maisondestetes.com afin que ces informations soient supprimées.

LA MAISON DES TETES ne collecte pas d’informations sensibles, telles que concernant les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, croyances religieuses et philosophiques, l’appartenance à un syndicat, les détails de santé ou d’orientation sexuelle.

 

6. A quel moment les données personnelles sont-elles collectées ?

Les données personnelles peuvent être collectées à différentes occasions, notamment :

  1. Activités hôtelières :
    • Réservation d’une chambre ;
    • Enregistrement et règlement ;
    • Consommation au bar ou au restaurant de l’hôtel durant un séjour ;
    • Demandes, réclamations et/ou litiges.
  2. Participation à des programmes ou animations marketing :
    • Contribution à des enquêtes de satisfaction ;
    • Abonnement à des newsletters, afin recevoir des offres et des promotions par email.
  3. Transmission d’informations en provenance de tiers :
    • Tours opérateurs, Agences de voyage, Systèmes de réservation par GDS, autres, … ;
  4. Activités Internet :
    • Connexion au site internet  www.maisondestetes.com (adresse IP, cookies) ;
    • Formulaires de collecte en ligne (réservation en ligne, questionnaires, pages de LA MAISON DES TETES sur les réseaux sociaux, dispositifs de connexion tels que Facebook Login…).

 

7. Quelles sont les finalités ?

Les données personnelles des clients sont collectées dans le but de :

  1. Remplir les obligations de LA MAISON DES TÊTES vis-à-vis de ses clients.
  2. Gérer la réservation des chambres et des demandes d’hébergement :
    • Établissement et conservation des documents légaux en conformité avec les normes comptables ;
  3. Gérer le séjour à l’hôtel :
    • Suivi des consommations (téléphone, bar, payTV, …)
    • Gestion des accès aux chambres
    • Gestion interne de liste de clients ayant eu un comportement inapproprié lors de leur séjour à l’hôtel (agressions et incivilités, non-respect du contrat hôtelier, non-respect des règles de sécurité, vols, dégradations et vandalisme ou incidents de règlement).
  4. Améliorer le service hôtelier, notamment :
    • Traiter les données personnelles dans le programme marketing client, afin d’effectuer des opérations marketing, de promotion de marques et avoir une meilleure compréhension des besoins et souhaits des clients ;
    • Adapter les produits et services afin de répondre au mieux aux demandes des clients ;
    • Personnaliser les offres marchandes et les messages relationnels à leur attention ;
    • Informer les clients des offres spéciales
  5. Gérer la relation de LA MAISON DES TÊTES avec ses clients avant, pendant et après leur séjour :
    • Qualification de la base de données clients ;
    • Prévoir et anticiper des comportements futurs ;
    • Établissement de statistiques et de scores commerciaux, et effectuer du reporting ;
    • Connaître et gérer les préférences des clients ;
    • Adresser aux clients des newsletters, promotions et offres touristiques, hôtelières ou de services, ou les offres des partenaires de LA MAISON DES TÊTES ou les contacter par téléphone ;
    • Effectuer la gestion des demandes de désabonnements aux newsletters, promotions, offres touristiques et enquêtes de satisfaction ;
    • Effectuer la prise en compte du droit d’opposition ;
  6. Procéder à des recoupements, analyses et combinaisons via un tiers de confiance des données collectées à l’occasion de la réservation ou du séjour, afin de déterminer les centres d’intérêts, le profil client et permettre ainsi d’établir des offres personnalisées.
  7. Améliorer les services de LA MAISON DES TÊTES notamment :
    • Réalisation d’études et d‘analyses des questionnaires et commentaires clients ;
    • Gestion des réclamations ;
  8. Sécuriser et améliorer l’utilisation du site internet, notamment :
    • Amélioration de la navigation
    • Mise en œuvre de la sécurité et prévention des fraudes
  9. Se conformer à la législation

 

8. Conditions d’accès par des tiers aux données personnelles

Pour garantir aux clients un droit d’accès et de modification, LA MAISON DES TÊTES doit partager les données personnelles des clients avec des destinataires internes et externes, dans les conditions suivantes :

  1. Au sein de LA MAISON DES TÊTES : afin de fournir le meilleur service à ses clients, les données personnelles peuvent être partagées et il peut être donné un accès aux personnels autorisés de LA MAISON DES TÊTES, notamment :
  • Personnel hôtelier ;
  • Personnels de réservation ;
  • Services Informatiques ;
  • Partenaires commerciaux et services marketing ;
  • Services médicaux éventuellement ;
  • Services juridiques éventuellement ;
  • Généralement, toute personne appropriée de LA MAISON DES TÊTES pour certaines catégories spécifiques de données personnelles.
  1. Avec des fournisseurs prestataires de services et partenaires : les données personnelles peuvent être transmises à un tiers dans le but de fournir aux clients des services et d’améliorer leur séjour, notamment :
  1. Prestataires de services externes : Sous- traitant informatique, centres d’appels internationaux, banques, émetteurs de carte de crédit, avocats externes, routeurs, imprimeurs.
  2. Partenaires commerciaux : LA MAISON DES TÊTES pourra, sauf opposition de la part du client auprès, enrichir son profil en partageant certaines informations le concernant avec ses partenaires commerciaux privilégiés. Dans ce cas, des recoupements, des analyses et des combinaisons via un tiers de confiance des données pourront être effectués. Ces traitements permettront à LA MAISON DES TÊTES et à ses partenaires contractuels privilégiés de déterminer vos centres d’intérêts, le profil client et permettre à LA MAISON DES TÊTES de leur adresser des offres personnalisées.
  1. Autorités locales : LA MAISON DES TÊTES peut aussi être amenée à transmettre les données personnelles informations aux autorités, si cela est exigé par la loi ou dans le cadre d’une enquête et conformément à la réglementation.

 

9. La protection des données personnelles lors de transferts internationaux

Aux fins exposées à l’article 7 ci-dessus, LA MAISON DES TÊTES peut transférer les données personnelles des clients à des destinataires internes ou externes qui peuvent se trouver dans des pays offrant des niveaux de protection des données personnelles différents.

 

10. Sécurité des données

LA MAISON DES TÊTES prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger les données personnelles de ses clients contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé. À cette fin, elle a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant / de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).

Lorsque le client transmet des informations concernant sa carte de crédit lors de sa réservation, une technologie de chiffrement SSL (Secure Socket Layer) permet de sécuriser les transactions.

 

11. Cookies et autres traceurs

LA MAISON DES TÊTES utilise des cookies et d’autres traceurs sur ses sites de réservation en ligne.

 

12. Conservation des données

LA MAISON DES TÊTES conserve les données personnelles de ses clients uniquement pendant la période nécessaire aux fins exposées dans la présente Note d’information ou conformément à ce qui est prévu par la loi.

 

13. Accès et modifications

Le client a le droit d’accéder à ses données personnelles collectées par LA MAISON DES TÊTES et de les modifier sous réserve des dispositions légales applicables.

Il peut également exercer son droit d’opposition par courrier électronique à l’adresse contact@maisondestetes.com, ou en écrivant à l’adresse suivante :
LA MAISON DES TÊTES
19 rue des Têtes
68000 Colmar, 

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles de ses clients, LA MAISON DES TÊTES devra identifier le client afin de répondre à sa requête. Pour cela, il lui sera demandé de joindre à l’appui de sa demande, la copie d’un document officiel d’identité, tel que le permis de conduire ou le passeport.

Si ses données personnelles ne sont pas exactes, complètes ou à jour, LA MAISON DES TÊTES remercie ses clients de lui de communiquer les modifications par courrier électronique à l’adresse contact@maisondestetes.com.

Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi.

 

14. Mise à jour

LA MAISON DES TÊTES peut modifier la présente Note d’information périodiquement. Par conséquent, elle invite ses clients à la consulter régulièrement, notamment lors d’une réservation.

LE RESTAURANT

 

1. Préambule

Le restaurant gastronomique « Restaurant GIRARDIN » (ci-après le « Restaurant » et la brasserie LA MAISON DES TÊTES (ci-après la « Brasserie ») sont exploités par la société LA MAISON DES TETES, Société à responsabilité limitée au capital de 680 562,88 euros, ayant son siège social 19 rue des Têtes – 68000 Colmar, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le n° 400 149 936, dont le n° de TVA intracommunautaire est FR 33 400149936.

La société LA MAISON DES TETES propose à ses clients de réserver ses tables sur son site internet www.maisondestetes.com (ci-après le « Site »), par courrier électronique à l’adresse contact@maisondestetes.com ou par téléphone au n° +33 (0)3 89 24 43 43).

Les présentes conditions générales de vente de la société LA MAISON DES TETES (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de tables au sein de la Brasserie et du Restaurant, à l’exception de la réservation de chambres d’hôtel ou de salles de séminaires qui sont régies par des CGV distinctes.

Toute réservation suppose l’acceptation sans restriction ni réserve du Client des CGV sur le Site au moment de la réservation en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client déclare avoir obtenu de la société LA MAISON DES TETES toutes les informations nécessaires sur le Site et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les CGV à partir du Site en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur ou d’en solliciter une copie sur papier lors de son arrivée.

Le Site mentionne les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles de la restauration proposée ;
  • les prestations complémentaires proposées ;
  • les prix ;
  • les modalités de paiement ;
  • les CGV ;
  • les moyens de paiement acceptés.

2. Définitions

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« Accusé de réception » :
Courrier électronique envoyé par la Société LA MAISON DES TETES au Client récapitulant la réservation passée par le Client et confirmant sa réception.

« Confirmation de réservation » :
Document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services réservés par le Client. L’acceptation de la confirmation de réservation a pour effet d’engager contractuellement le client.

« Client » :
Personne physique ou morale agissant pour ses besoins personnels ou professionnels.

« Consommateur »
Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »

« Courrier électronique » :
Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

« Demande de réservation » :
Demande de réservation de table(s) effectuée par le client par tous moyens.

« Partenaires » :
Fournisseurs de services accessibles depuis le Site ou les Services mobiles, et notamment, les tour-opérateurs, les sociétés de location de voitures, les fournisseurs de billets de train ou d’avion.

« Réservation en ligne » :
Réservation de table(s) par l’intermédiaire du système de réservation dématérialisé sur le Site.

« Service » :
Réservation de tables(s).

« Site » :
Service électronique exploité par la société LA MAISON DES TETES sur le réseau internet et accessible à l’adresse www.maisondestetes.com.

3.Réservations

a. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

b. Le Client pourra réserver, sur le Site, à titre individuel, et pour ses besoins personnels une ou plusieurs tables pour un nombre maximal de 10 personnes pour la Brasserie et de huit (8) personnes pour le Restaurant. Pour des réservations concernant des groupes plus nombreux (ci-après le(s) « Groupe(s) »), les réservations se font exclusivement par téléphone ou par courrier électronique.

c. La réservation est réputée formée dès confirmation de la réservation par la société LA MAISON DES TETES, ou encore du paiement effectif de l’acompte pour les réservations de groupe (cf. article 4.)

d. Le Client s’engage, dans le cadre de toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou lors de la demande de réservation. Il s’engage également, le cas échéant, à communiquer le numéro du Bon cadeau qu’il entend utiliser pour payer en tout ou partie les prestations réservées.

e. La société LA MAISON DES TETES se réserve le droit de refuser une réservation provenant d’un client indélicat ou « à risque » (exemple : no-show déjà constaté, défaut de paiement, …) ou de lui demander de verser un acompte dans les mêmes conditions qu’une réservation de Groupe.

4. Acompte

Les réservations de Groupe ne sont acceptées que contre versement d’un acompte d’une valeur égale à 30% du coût total des prestations réservées. La société LA MAISON DES TETES se réserve le droit de demander la totalité de la prestation en prépaiement.

Le paiement de l’acompte peut être fait :

  • Soit par prélèvement sur cartes bancaires : VISA – MASTERCARD – AMEX.
  • Soit par chèque à l’ordre de La Maison des Têtes
  • Soit par virement bancaire :
    Code SWIFT (BIC) : CCBPFRPPSTR
    IBAN : FR 76 1760 7000 0149 2145 4072 043

5. Annulation ou modification du fait du Client

a. En application de l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

b. Les réservations de Groupe peuvent être annulées selon les modalités suivantes :
(J= date de la prestation)

Annulation totale :

  • Annulation J-15 : annulation sans frais.
  • Annulation entre J-10 et J-3 : paiement de 50% des prestations réservées.
  • Annulation J-2 et J-1 : paiement de 75% des prestations réservées.
  • Annulation J : paiement de 100% des prestations réservées.

Les « no shows » (prestations commandées non annulées) seront facturés au Client sur la base de la totalité de la prestation.

Annulation partielle dans les délais stipulés pour l’annulation totale (réduction de couverts initialement prévu) :

  • Si le nombre de couverts est réduit de moins de 10%, annulation sans frais des couverts.
  • Si le nombre de couverts est réduit de plus de 10%, la totalité des couverts réservés est facturée à titre d’indemnisation forfaitaire.

c. Lorsqu’elle est possible, toute annulation doit impérativement être confirmée par courrier, par télécopie ou par courrier électronique

6. Dispositions générales

a. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

b. Les animaux sont acceptés dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage. En tout état de cause, la société LA MAISON DES TETES se réserve le droit de refuser un animal qu’elle considèrerait comme étant dangereux ou dont le comportement serait de nature à perturber le bon déroulement du service.

c. Le Client accepte et s’engage à adopter un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Dans le cas contraire, la société LA MAISON DES TETES pourra demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des prestations consommées avant de quitter l’établissement.

d. Les plats et vins mentionnés sur les cartes et le Site sont sujets à adaptation/modification en fonction des arrivages et de la disponibilité des produits.

e. L’interdiction générale de fumer au sein des hôtels et restaurants est applicable en France depuis le 2/01/2008 dans tous les lieux publics, et s’applique donc au Restaurant et à la Brasserie et de manière générale dans l’ensemble de l’établissement de la société LA MAISON DES TETES.

f. Le Client n’est pas autorisé à apporter ses denrées alimentaires au Restaurant et à la Brasserie. S’il souhaite emporter à l’issue du repas une partie des denrées non consommées, il s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant les mets et boissons, leur transport, l’hygiène et les normes d’hygiène et de manière générale à toutes prescriptions applicables à la restauration de façon à ce que la société LA MAISON DES TETES ne puisse être ni inquiétée ni recherchée en responsabilité. Le Client s’engage à respecter toutes les règles en vigueur relatives à l’hygiène et la chaîne du froid. Il est ici précisé que la société LA MAISON DES TETES se dégage de toute responsabilité concernant la nourriture rapportée par le Client. Cette clause vaut décharge de la société LA MAISON DES TETES.

7. Prix

a. Les tarifs des menus, carte, carte des vins, sur le Site sont communiqués à titre indicatif et non contractuel. Les tarifs applicables au passage sont affichés devant le Restaurant et la Brasserie et sont communiqués sur les cartes.

b. Les prix afférents à une réservation de groupe sont indiqués lors de la réservation.

c.Toutes les prestations sont payables en euros, toutes taxes comprises.

d. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

e. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

f. Certaines offres promotionnelles pouvant être disponibles sur internet sont vendues exclusivement sur internet et en aucun cas à la réception du Restaurant ou de la Brasserie.

8. Paiement

a. Pour les réservations de Groupe, le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express) en indiquant le numéro de carte, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable à la date réservée). Il doit se présenter au restaurant ou à la Brasserie avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement ou le paiement de l’acompte. La société LA MAISON DES TETES en prendra copie et pourra vérifier la solvabilité du Client. Il sera également demandé au Client de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire, dont la société LA MAISON DES TETES prendra copie, ce que le Client accepte sans réserve.

b. Pour toute autre réservation, le paiement s’effectue en caisse en fin de repas.

9. Responsabilité

a. Les photographies présentées sur le Site/Brochures/Affichages ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer la Brasserie et le Restaurant présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

b. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site de la société LA MAISON DES TETES, laquelle dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

c. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.  

10. Respect de la vie privée

a. Le Client est informé, sur chacun des formulaires en ligne de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les demandes d’informations facultatives sont destinées à mieux le connaitre et améliorer les services qui lui sont proposés

b. À défaut de renseignement identifié comme obligatoire, la société LA MAISON DES TETES pourrait ne pas pouvoir enregistrer de réservation et gérer les réclamations de ce dernier.

c. Les informations traitées sont destinées à la société LA MAISON DES TETES, à ses partenaires, à ses prestataires, et notamment aux prestataires de paiement en ligne, auxquels le Client autorise la communication de ses données personnelles.

d. Dans le cadre de mesures précontractuelles en vue de la réservation ou de l’exécution du contrat de réservation, ils peuvent, chacun pour ce qui les concerne, être destinataires des données d’identité, des données vie personnelle et vie professionnelle, d’informations d’ordre économique et financier, à des fins notamment de réservation hôtelière et de gestion des réclamations, mais à des fins exclusivement non- commerciales, ce dont le Client déclare avoir connaissance et l’accepter.

e. Le Client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer il suffit de contacter la société LA MAISON DES TETES de lui en faire la demande aux adresses postale et de courrier électronique mentionnées en tête des présentes CGV.

f. Le traitement des données nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

11. Convention de preuve

a. La saisie ou la remise des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

b. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société LA MAISON DES TETES seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

c. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

12. Force majeure

a. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche la société LA MAISON DES TETES d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat (exemples : incendie, dégâts des eaux, …).

b. La société LA MAISON DES TETES ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour la société LA MAISON DES TETES, l’exécution de ses obligations et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

13. Règlement des litiges

a. Le Client est informé par la société LA MAISON DES TETES de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

b. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de la société LA MAISON DES TETES par écrit dans les huit jours après la date des prestations directement auprès de la Brasserie ou du Restaurant ou aux coordonnées du Service Client indiquées en tête des présentes CGV.

c. Après avoir saisi le service client, la Brasserie ou le Restaurant et tenté de résoudre le litige à l’amiable, à défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la date de la saisine, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site internet http://www.mtv.travel.

14. Loi applicable – Langue – Tribunal compétent

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Seule la version en langue française des présentes Conditions Générales fait foi.

En cas de litige persistant, compétence exclusive est donnée aux juridictions du ressort du Tribunal de grande instance de Colmar, y compris en référé.

15. Intégralité

a. Les présentes CGV et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties.

b. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.

c. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes CGV.

d. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les CGV, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

16. Evolution/modification des Conditions générales de vente

Les présentes CGV peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par la société LA MAISON DES TETES. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera mise en ligne par la société LA MAISON DES TETES. Dès sa mise en ligne sur le Site, la nouvelle version des CGV s’appliquera automatiquement pour tous les Clients.

 

NOTE D’INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS

 

1. Engagement de la Maison des Têtes en faveur de la protection de la vie privée

Dans le cadre de notre engagement à répondre aux attentes de ses clients, LA MAISON DES TÊTES a mis en œuvre une politique de protection de votre vie privée. La présente Note d’information matérialise ses engagements envers ses clients et décrit les modalités suivant lesquelles elle utilise les données personnelles les concernant.

 

2. Consentement

Par « donnée personnelle », il faut entendre toute information collectée et enregistrée dans un format qui permet d’identifier personnellement un client, soit directement (ex : nom) ou indirectement (ex : n° tél) en qualité de personne physique. Avant de lui transmettre ces informations, LA MAISON DES TÊTES recommande à ses clients de prendre connaissance de ce document décrivant sa politique en matière de protection de la vie privée de nos clients.

Cette note d’information sur la protection des données personnelles fait partie des conditions générales qui régissent les services hôteliers de LA MAISON DES TÊTES. En acceptant ses conditions générales, le client accepte expressément les dispositions de cette Note d’information.

 

3. Principes en matière de protection des données personnelles

  1. Transparence : lors de la collecte et du traitement de vos données personnelles, LA MAISON DES TÊTES communique à ses clients toute information et vous informerons de la finalité et des destinataires des données.
  2. Légitimité : LA MAISON DES TÊTES collecte et traite les données personnelles uniquement aux fins qui sont décrites dans la présente Note d’information.
  3. Pertinence et exactitude : LA MAISON DES TÊTES ne collecte que les données personnelles nécessaires au traitement des données. Elle prend toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données personnelles conservées sont exactes et à jour.
  4. Conservation : LA MAISON DES TÊTES conserve les données personnelles pendant la période nécessaire aux fins du traitement des données conformément aux exigences prévues par la loi.
  5. Accès, rectification, opposition : les clients ont la possibilité d’accéder, de modifier, de corriger ou de supprimer leurs données personnelles. Ils peuvent également s’opposer à l’utilisation de leurs données personnelles notamment afin de ne pas recevoir de prospection commerciale en écrivant par courrier électronique à l’adresse contact@maisondestetes.com.
  6. Confidentialité et sécurité : LA MAISON DES TÊTES met en place les mesures raisonnables pour protéger les données personnelles des clients contre l’altération ou la perte accidentelle ou illicite ou l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé.
  7. Partage et transferts internationaux : LA MAISON DES TÊTES peut partager les données personnelles des clients avec des tiers (tels que partenaires commerciaux et /ou prestataires de services) aux fins exposées dans la présente Note d’information. Elle prend les mesures appropriées pour garantir la sécurité du partage et du transfert.

 

4. Champ d’application

La présente Note d’information s’applique à tous les traitements de données mis en œuvre par LA MAISON DES TÊTES.

 

5. Quelles sont les données personnelles collectées ?

LA MAISON DES TÊTES est amenée à divers moments à demander à ses clients pris en cette qualité, des informations sur eux-même et/ou les membres de leur famille, comme :

  • des coordonnées (par exemple nom, prénom, n° de téléphone, email, …);
  • des informations personnelles (par exemple date de naissance, nationalité, …);
  • des informations sur leurs enfants (par exemple prénom, date de naissance, âge…);
  • le n° de carte de crédit, (à des fins de transaction et de réservation):
  • les dates d’arrivée et de départ;
  • leurs préférences et centres d’intérêts (par exemple chambre fumeur ou non, étage préféré, type de literie, type de presse écrite lu, sports, intérêts culturels,…);
  • leurs questions/commentaires, durant ou suite à un séjour dans son établissement.

La collecte d’informations sur des personnes de moins de 18 ans est limitée à leurs seuls nom, nationalité et date de naissance, qui ne peuvent lui être fournis que par un adulte. LA MAISON DES TÊTES demande à ses clients de s’assurer que leurs enfants ne lui transmettent aucune donnée personnelle sans leur autorisation (notamment via Internet). Dans l’hypothèse où une telle transmission aurait lieu, les clients peuvent pouvez contacter LA MAISON DES TÊTES à l’adresse contact@maisondestetes.com afin que ces informations soient supprimées.

LA MAISON DES TETES ne collecte pas d’informations sensibles, telles que concernant les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, croyances religieuses et philosophiques, l’appartenance à un syndicat, les détails de santé ou d’orientation sexuelle.

 

6. A quel moment les données personnelles sont-elles collectées ?

Les données personnelles peuvent être collectées à différentes occasions, notamment :

  1. Activités hôtelières :
    • Réservation d’une chambre ;
    • Enregistrement et règlement ;
    • Consommation au bar ou au restaurant de l’hôtel durant un séjour ;
    • Demandes, réclamations et/ou litiges.
  2. Participation à des programmes ou animations marketing :
    • Contribution à des enquêtes de satisfaction ;
    • Abonnement à des newsletters, afin recevoir des offres et des promotions par email.
  3. Transmission d’informations en provenance de tiers :
    • Tours opérateurs, Agences de voyage, Systèmes de réservation par GDS, autres, … ;
  4. Activités Internet :
    • Connexion au site internet  www.maisondestetes.com (adresse IP, cookies) ;
    • Formulaires de collecte en ligne (réservation en ligne, questionnaires, pages de LA MAISON DES TETES sur les réseaux sociaux, dispositifs de connexion tels que Facebook Login…).

 

7. Quelles sont les finalités ?

Les données personnelles des clients sont collectées dans le but de :

  1. Remplir les obligations de LA MAISON DES TÊTES vis-à-vis de ses clients.
  2. Gérer la réservation des chambres et des demandes d’hébergement :
    • Établissement et conservation des documents légaux en conformité avec les normes comptables ;
  3. Gérer le séjour à l’hôtel :
    • Suivi des consommations (téléphone, bar, payTV, …)
    • Gestion des accès aux chambres
    • Gestion interne de liste de clients ayant eu un comportement inapproprié lors de leur séjour à l’hôtel (agressions et incivilités, non-respect du contrat hôtelier, non-respect des règles de sécurité, vols, dégradations et vandalisme ou incidents de règlement).
  4. Améliorer le service hôtelier, notamment :
    • Traiter les données personnelles dans le programme marketing client, afin d’effectuer des opérations marketing, de promotion de marques et avoir une meilleure compréhension des besoins et souhaits des clients ;
    • Adapter les produits et services afin de répondre au mieux aux demandes des clients ;
    • Personnaliser les offres marchandes et les messages relationnels à leur attention ;
    • Informer les clients des offres spéciales
  5. Gérer la relation de LA MAISON DES TÊTES avec ses clients avant, pendant et après leur séjour :
    • Qualification de la base de données clients ;
    • Prévoir et anticiper des comportements futurs ;
    • Établissement de statistiques et de scores commerciaux, et effectuer du reporting ;
    • Connaître et gérer les préférences des clients ;
    • Adresser aux clients des newsletters, promotions et offres touristiques, hôtelières ou de services, ou les offres des partenaires de LA MAISON DES TÊTES ou les contacter par téléphone ;
    • Effectuer la gestion des demandes de désabonnements aux newsletters, promotions, offres touristiques et enquêtes de satisfaction ;
    • Effectuer la prise en compte du droit d’opposition ;
  6. Procéder à des recoupements, analyses et combinaisons via un tiers de confiance des données collectées à l’occasion de la réservation ou du séjour, afin de déterminer les centres d’intérêts, le profil client et permettre ainsi d’établir des offres personnalisées.
  7. Améliorer les services de LA MAISON DES TÊTES notamment :
    • Réalisation d’études et d‘analyses des questionnaires et commentaires clients ;
    • Gestion des réclamations ;
  8. Sécuriser et améliorer l’utilisation du site internet, notamment :
    • Amélioration de la navigation
    • Mise en œuvre de la sécurité et prévention des fraudes
  9. Se conformer à la législation

 

8. Conditions d’accès par des tiers aux données personnelles

Pour garantir aux clients un droit d’accès et de modification, LA MAISON DES TÊTES doit partager les données personnelles des clients avec des destinataires internes et externes, dans les conditions suivantes :

  1. Au sein de LA MAISON DES TÊTES : afin de fournir le meilleur service à ses clients, les données personnelles peuvent être partagées et il peut être donné un accès aux personnels autorisés de LA MAISON DES TÊTES, notamment :
  • Personnel hôtelier ;
  • Personnels de réservation ;
  • Services Informatiques ;
  • Partenaires commerciaux et services marketing ;
  • Services médicaux éventuellement ;
  • Services juridiques éventuellement ;
  • Généralement, toute personne appropriée de LA MAISON DES TÊTES pour certaines catégories spécifiques de données personnelles.
  1. Avec des fournisseurs prestataires de services et partenaires : les données personnelles peuvent être transmises à un tiers dans le but de fournir aux clients des services et d’améliorer leur séjour, notamment :
  1. Prestataires de services externes : Sous- traitant informatique, centres d’appels internationaux, banques, émetteurs de carte de crédit, avocats externes, routeurs, imprimeurs.
  2. Partenaires commerciaux : LA MAISON DES TÊTES pourra, sauf opposition de la part du client auprès, enrichir son profil en partageant certaines informations le concernant avec ses partenaires commerciaux privilégiés. Dans ce cas, des recoupements, des analyses et des combinaisons via un tiers de confiance des données pourront être effectués. Ces traitements permettront à LA MAISON DES TÊTES et à ses partenaires contractuels privilégiés de déterminer vos centres d’intérêts, le profil client et permettre à LA MAISON DES TÊTES de leur adresser des offres personnalisées.
  1. Autorités locales : LA MAISON DES TÊTES peut aussi être amenée à transmettre les données personnelles informations aux autorités, si cela est exigé par la loi ou dans le cadre d’une enquête et conformément à la réglementation.

 

9. La protection des données personnelles lors de transferts internationaux

Aux fins exposées à l’article 7 ci-dessus, LA MAISON DES TÊTES peut transférer les données personnelles des clients à des destinataires internes ou externes qui peuvent se trouver dans des pays offrant des niveaux de protection des données personnelles différents.

 

10. Sécurité des données

LA MAISON DES TÊTES prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger les données personnelles de ses clients contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé. À cette fin, elle a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant / de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).

Lorsque le client transmet des informations concernant sa carte de crédit lors de sa réservation, une technologie de chiffrement SSL (Secure Socket Layer) permet de sécuriser les transactions.

 

11. Cookies et autres traceurs

LA MAISON DES TÊTES utilise des cookies et d’autres traceurs sur ses sites de réservation en ligne.

 

12. Conservation des données

LA MAISON DES TÊTES conserve les données personnelles de ses clients uniquement pendant la période nécessaire aux fins exposées dans la présente Note d’information ou conformément à ce qui est prévu par la loi.

 

13. Accès et modifications

Le client a le droit d’accéder à ses données personnelles collectées par LA MAISON DES TÊTES et de les modifier sous réserve des dispositions légales applicables.

Il peut également exercer son droit d’opposition par courrier électronique à l’adresse contact@maisondestetes.com, ou en écrivant à l’adresse suivante :
LA MAISON DES TÊTES
19 rue des Têtes
68000 Colmar, 

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles de ses clients, LA MAISON DES TÊTES devra identifier le client afin de répondre à sa requête. Pour cela, il lui sera demandé de joindre à l’appui de sa demande, la copie d’un document officiel d’identité, tel que le permis de conduire ou le passeport.

Si ses données personnelles ne sont pas exactes, complètes ou à jour, LA MAISON DES TÊTES remercie ses clients de lui de communiquer les modifications par courrier électronique à l’adresse contact@maisondestetes.com.

Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi.

 

14. Mise à jour

LA MAISON DES TÊTES peut modifier la présente Note d’information périodiquement. Par conséquent, elle invite ses clients à la consulter régulièrement, notamment lors d’une réservation.

SEMINAIRES

 

1. Préambule

La société LA MAISON DES TETES, Société par Actions Simplifiée au capital de 457 347 euros, ayant son siège social 19 rue des Têtes – 68000 Colmar, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le n° 400 149 936, dont le n° de TVA intracommunautaire est FR 33 400149936, exploite un hôtel (ci-après « L’Hôtel »), un restaurant gastronomique (ci-après le « Restaurant » et une brasserie (ci-après la « Brasserie »). Elle dispose également de salles de séminaires.

La réservation de chambres d’hôtel et de tables sont régies par des conditions générales spécifiques disponibles le site internet de la société LA MAISON DES TETES www.maisondestetes.com (ci-après le « Site »).

Les présentes conditions générales de vente de la société LA MAISON DES TETES (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location d’une salle de séminaire et de la réservation de prestations accessoires.

Toute réservation suppose l’acceptation sans restriction ni réserve du Client des CGV sur le Site au moment de la réservation en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client déclare avoir obtenu de la société LA MAISON DES TETES toutes les informations nécessaires sur le Site avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les CGV à partir du Site en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur ou d’en solliciter une copie sur papier lors de son arrivée.

Le Site mentionne les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des prestations proposées ;
  • les prix ;
  • les modalités de paiement ;
  • les CGV ;
  • les moyens de paiement acceptés.

La location d’une salle de séminaire et la réservation de prestations accessoires se font exclusivement par courrier électronique à l’adresse contact@maisondestetes.com ou par téléphone au n° +33 (0)3 89 24 43 43).

2. Définitions

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« Accusé de réception » :
Courrier électronique envoyé au Client récapitulant la réservation passée par le Client et confirmant sa réception.

« Confirmation de réservation » :
Document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services réservés par le Client et par lequel il saisit éventuellement son numéro de carte bancaire dans le cadre d’un prépaiement ou d’une garantie. L’acceptation de la confirmation de réservation a pour effet d’engager contractuellement le Client.

« Client » :
Personne physique ou morale agissant pour ses besoins personnels ou professionnels.

« Consommateur »
Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »

« Courrier électronique » :
Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

« Demande de réservation » :
Demande de réservation de table(s) effectuée par le client par tous moyens.

« Partenaires » : Fournisseurs de services accessibles depuis le Site ou les Services mobiles, et notamment, les touropérateurs, les sociétés de location de voitures, les fournisseurs de billets de train ou d’avion.

« Site » :
Service électronique exploité par la société LA MAISON DES TETES sur le réseau internet et accessible à l’adresse www.maisondestetes.com.

3. Réservations

a. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

b. Le Client pourra réserver, une salle de séminaires sur le Site, à titre individuel, et pour ses besoins personnels une ou plusieurs tables pour un nombre maximal de 10 personnes pour la Brasserie et de huit (8) personnes pour le Restaurant. Pour des réservations concernant des groupes plus nombreux (ci-après le(s) « Groupe(s) »), les réservations se font exclusivement par téléphone ou par courrier électronique.

c. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation ou de la demande de réservation par la société LA MAISON DES TETES, ou encore du paiement effectif de l’acompte pour les réservations de groupe (cf. article 4.)

d. Le Client s’engage, dans le cadre de toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou lors de la demande de réservation. Il s’engage également, le cas échéant, à communiquer le numéro du Bon cadeau qu’il entend utiliser pour payer en tout ou partie les prestations réservées.

e. Pour les réservations de Groupe, le Site ou la société LA MAISON DES TETES accusent réception de la réservation du Client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique.

f. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule les caractéristiques de la réservation.

g. La société LA MAISON DES TETES se réserve le droit de refuser une réservation provenant d’un client dit « à risque » (exemple : no-show déjà constaté, défaut de paiement, …) ou de lui demander de verser un acompte dans les mêmes conditions qu’une réservation de Groupe..

4. Acompte

Les réservations de Groupe ne sont acceptées que contre versement d’un acompte d’une valeur égale à 30% du coût total des prestations réservées. La société LA MAISON DES TETES se réserve le droit de demander la totalité de la prestation en prépaiement.

Le paiement de l’acompte peut être fait :

  • Soit par prélèvement sur cartes bancaires : VISA – MASTERCARD – AMEX.
  • Soit par chèque à l’ordre de La Maison des Têtes
  • Soit par virement bancaire : Code SWIFT (BIC) : CCBPFRPPSTR IBAN : FR 76 1760 7000 0149 2145 4072 043

5. Annulation ou modification du fait du Client

a. En application de l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

b. Les réservations de Groupe peuvent être annulées selon les modalités suivantes :
(J= date de la prestation)

Annulation totale :

  • Annulation J-15 : annulation sans frais.
  • Annulation entre J-10 et J-3 : paiement de 50% des prestations réservées.
  • Annulation J-2 et J-1 : paiement de 75% des prestations réservées.
  • Annulation J : paiement de 100% des prestations réservées.

Les « no shows » (prestations commandées non annulées) seront facturés au Client sur la base de la totalité de la prestation.

Annulation partielle dans les délais stipulés pour l’annulation totale (réduction de couverts initialement prévu) :

  • Si le nombre de couverts est réduit de moins de 10%, annulation sans frais des couverts.
  • Si le nombre de couverts est réduit de plus de 10%, la totalité des couverts réservés est facturée.

c. Lorsqu’elle est possible, toute annulation doit impérativement être confirmée par courrier, par télécopie ou par courrier électronique

6. Dispositions générales

a. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

b. Les animaux sont acceptés dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’établissement. En tout état de cause, la société LA MAISON DES TETES se réserve le droit de refuser un animal qu’elle considèrerait comme étant dangereux.

c. Le Client accepte et s’engage à adopter un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Dans le cas contraire, la société LA MAISON DES TETES pourra demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des prestations consommées avant de quitter l’établissement.

d. Les plats et vins mentionnés sur les cartes et le Site sont sujets à adaptation/modification en fonction des arrivages et de la disponibilité des produits.

7. Prix

a. Les tarifs des menus, carte, carte des vins, sur le Site sont communiqués à titre indicatif et non contractuel. Les tarifs applicables au passage sont affichés devant le Restaurant et la Brasserie et sont communiqués sur les cartes.

b. Les prix afférents à une réservation de groupe sont indiqués lors de la réservation.

c. Toutes les prestations sont payables en euros, toutes taxes comprises.

d. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

e. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

f. La société LA MAISON DES TETES, indiquera le montant total du séjour réservé lors de la confirmation de la réservation du Client.

g. Certaines offres promotionnelles pouvant être disponibles sur internet sont vendues exclusivement sur internet et en aucun cas à la réception du Restaurant ou de la Brasserie.

8. Paiement

a. Pour les réservations de Groupe, le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express) en indiquant le numéro de carte, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable à la date réservée). Il doit se présenter au restaurant ou à la Brasserie avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement ou le paiement de l’acompte. La société LA MAISON DES TETES en prendra copie et pourra vérifier la solvabilité du Client. Il sera également demandé au Client de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire, dont la société LA MAISON DES TETES prendra copie, ce que le Client accepte sans réserve.

b. Le débit du paiement s’effectue à la Brasserie ou au Restaurant à la date réservée. Lors de l’arrivée du Client, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, pourra lui être demandé en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

c. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, la société LA MAISON DES TETES débitera le Client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant de la totalité des prestations sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation.

d. Le Client autorise expressément et irrévocablement la société LA MAISON DES TETES à débiter la carte bancaire dont les références lui ont été communiquées par le Client à l’effet de payer toutes sommes dues au titre des prestations, en ce compris le coût des réparations et de remises en état de toute dégradation, casse, vol, etc., imputables au Client et/ou aux personnes qui l’accompagnent.

9. Responsabilité

a. Les photographies présentées sur le Site/Brochures/Affichages ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer la Brasserie et le Restaurant présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

b. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site de la société LA MAISON DES TETES, laquelle dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

c. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

10. Respect de la vie privée

a. Le Client est informé, sur chacun des formulaires en ligne de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les demandes d’informations facultatives sont destinées à mieux le connaitre et améliorer les services qui lui sont proposés

b. À défaut de renseignement identifié comme obligatoire, la société LA MAISON DES TETES pourrait ne pas pouvoir enregistrer de réservation et gérer les réclamations de ce dernier.

c. Les informations traitées sont destinées à la société LA MAISON DES TETES, à ses partenaires, à ses prestataires, et notamment aux prestataires de paiement en ligne, auxquels le Client autorise la communication de ses données personnelles.

d. Dans le cadre de mesures précontractuelles en vue de la réservation ou de l’exécution du contrat de réservation, ils peuvent, chacun pour ce qui les concerne, être destinataires des données d’identité, des données vie personnelle et vie professionnelle, d’informations d’ordre économique et financier, à des fins notamment de réservation hôtelière et de gestion des réclamations, mais à des fins exclusivement non- commerciales, ce dont le Client déclare avoir connaissance et l’accepter.

e. Le Client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer il suffit de contacter la société LA MAISON DES TETES de lui en faire la demande aux adresses postale et de courrier électronique mentionnées en tête des présentes CGV.

f. Le traitement des données nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

11. Convention de preuve

a. La saisie ou la remise des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

b. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société LA MAISON DES TETES seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

c. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

12. Force majeure

a. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche la société LA MAISON DES TETES d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat (exemples : incendie, dégâts des eaux, …).

b. La société LA MAISON DES TETES ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour la société LA MAISON DES TETES, l’exécution de ses obligations et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

13. Règlement des litiges

a. Le Client est informé par la société LA MAISON DES TETES de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

b. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de la société LA MAISON DES TETES par écrit dans les huit jours après la date des prestations directement auprès de la Brasserie ou du Restaurant ou aux coordonnées du Service Client indiquées en tête des présentes CGV.

c. Après avoir saisi le service client, la Brasserie ou le Restaurant et tenté de résoudre le litige à l’amiable, à défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la date de la saisine, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site internet http://www.mtv.travel.

14. Loi applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.

15. Intégralité

a. Les présentes CGV et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties.

b. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.

c. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes CGV.

d. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les CGV, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

16. Evolution/modification des Conditions générales de vente

Les présentes CGV peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par la société LA MAISON DES TETES. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera mise en ligne par la société LA MAISON DES TETES. Dès sa mise en ligne sur le Site, la nouvelle version des CGV s’appliquera automatiquement pour tous les Clients.

 

NOTE D’INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS

 

1. Engagement de la Maison des Têtes en faveur de la protection de la vie privée

Dans le cadre de notre engagement à répondre aux attentes de ses clients, LA MAISON DES TÊTES a mis en œuvre une politique de protection de votre vie privée. La présente Note d’information matérialise ses engagements envers ses clients et décrit les modalités suivant lesquelles elle utilise les données personnelles les concernant.

 

2. Consentement

Par « donnée personnelle », il faut entendre toute information collectée et enregistrée dans un format qui permet d’identifier personnellement un client, soit directement (ex : nom) ou indirectement (ex : n° tél) en qualité de personne physique. Avant de lui transmettre ces informations, LA MAISON DES TÊTES recommande à ses clients de prendre connaissance de ce document décrivant sa politique en matière de protection de la vie privée de nos clients.

Cette note d’information sur la protection des données personnelles fait partie des conditions générales qui régissent les services hôteliers de LA MAISON DES TÊTES. En acceptant ses conditions générales, le client accepte expressément les dispositions de cette Note d’information.

 

3. Principes en matière de protection des données personnelles

  1. Transparence : lors de la collecte et du traitement de vos données personnelles, LA MAISON DES TÊTES communique à ses clients toute information et vous informerons de la finalité et des destinataires des données.
  2. Légitimité : LA MAISON DES TÊTES collecte et traite les données personnelles uniquement aux fins qui sont décrites dans la présente Note d’information.
  3. Pertinence et exactitude : LA MAISON DES TÊTES ne collecte que les données personnelles nécessaires au traitement des données. Elle prend toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données personnelles conservées sont exactes et à jour.
  4. Conservation : LA MAISON DES TÊTES conserve les données personnelles pendant la période nécessaire aux fins du traitement des données conformément aux exigences prévues par la loi.
  5. Accès, rectification, opposition : les clients ont la possibilité d’accéder, de modifier, de corriger ou de supprimer leurs données personnelles. Ils peuvent également s’opposer à l’utilisation de leurs données personnelles notamment afin de ne pas recevoir de prospection commerciale en écrivant par courrier électronique à l’adresse contact@maisondestetes.com.
  6. Confidentialité et sécurité : LA MAISON DES TÊTES met en place les mesures raisonnables pour protéger les données personnelles des clients contre l’altération ou la perte accidentelle ou illicite ou l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé.
  7. Partage et transferts internationaux : LA MAISON DES TÊTES peut partager les données personnelles des clients avec des tiers (tels que partenaires commerciaux et /ou prestataires de services) aux fins exposées dans la présente Note d’information. Elle prend les mesures appropriées pour garantir la sécurité du partage et du transfert.

 

4. Champ d’application

La présente Note d’information s’applique à tous les traitements de données mis en œuvre par LA MAISON DES TÊTES.

 

5. Quelles sont les données personnelles collectées ?

LA MAISON DES TÊTES est amenée à divers moments à demander à ses clients pris en cette qualité, des informations sur eux-même et/ou les membres de leur famille, comme :

  • des coordonnées (par exemple nom, prénom, n° de téléphone, email, …);
  • des informations personnelles (par exemple date de naissance, nationalité, …);
  • des informations sur leurs enfants (par exemple prénom, date de naissance, âge…);
  • le n° de carte de crédit, (à des fins de transaction et de réservation):
  • les dates d’arrivée et de départ;
  • leurs préférences et centres d’intérêts (par exemple chambre fumeur ou non, étage préféré, type de literie, type de presse écrite lu, sports, intérêts culturels,…);
  • leurs questions/commentaires, durant ou suite à un séjour dans son établissement.

La collecte d’informations sur des personnes de moins de 18 ans est limitée à leurs seuls nom, nationalité et date de naissance, qui ne peuvent lui être fournis que par un adulte. LA MAISON DES TÊTES demande à ses clients de s’assurer que leurs enfants ne lui transmettent aucune donnée personnelle sans leur autorisation (notamment via Internet). Dans l’hypothèse où une telle transmission aurait lieu, les clients peuvent pouvez contacter LA MAISON DES TÊTES à l’adresse contact@maisondestetes.com afin que ces informations soient supprimées.

LA MAISON DES TETES ne collecte pas d’informations sensibles, telles que concernant les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, croyances religieuses et philosophiques, l’appartenance à un syndicat, les détails de santé ou d’orientation sexuelle.

 

6. A quel moment les données personnelles sont-elles collectées ?

Les données personnelles peuvent être collectées à différentes occasions, notamment :

  1. Activités hôtelières :
    • Réservation d’une chambre ;
    • Enregistrement et règlement ;
    • Consommation au bar ou au restaurant de l’hôtel durant un séjour ;
    • Demandes, réclamations et/ou litiges.
  2. Participation à des programmes ou animations marketing :
    • Contribution à des enquêtes de satisfaction ;
    • Abonnement à des newsletters, afin recevoir des offres et des promotions par email.
  3. Transmission d’informations en provenance de tiers :
    • Tours opérateurs, Agences de voyage, Systèmes de réservation par GDS, autres, … ;
  4. Activités Internet :
    • Connexion au site internet  www.maisondestetes.com (adresse IP, cookies) ;
    • Formulaires de collecte en ligne (réservation en ligne, questionnaires, pages de LA MAISON DES TETES sur les réseaux sociaux, dispositifs de connexion tels que Facebook Login…).

 

7. Quelles sont les finalités ?

Les données personnelles des clients sont collectées dans le but de :

  1. Remplir les obligations de LA MAISON DES TÊTES vis-à-vis de ses clients.
  2. Gérer la réservation des chambres et des demandes d’hébergement :
    • Établissement et conservation des documents légaux en conformité avec les normes comptables ;
  3. Gérer le séjour à l’hôtel :
    • Suivi des consommations (téléphone, bar, payTV, …)
    • Gestion des accès aux chambres
    • Gestion interne de liste de clients ayant eu un comportement inapproprié lors de leur séjour à l’hôtel (agressions et incivilités, non-respect du contrat hôtelier, non-respect des règles de sécurité, vols, dégradations et vandalisme ou incidents de règlement).
  4. Améliorer le service hôtelier, notamment :
    • Traiter les données personnelles dans le programme marketing client, afin d’effectuer des opérations marketing, de promotion de marques et avoir une meilleure compréhension des besoins et souhaits des clients ;
    • Adapter les produits et services afin de répondre au mieux aux demandes des clients ;
    • Personnaliser les offres marchandes et les messages relationnels à leur attention ;
    • Informer les clients des offres spéciales
  5. Gérer la relation de LA MAISON DES TÊTES avec ses clients avant, pendant et après leur séjour :
    • Qualification de la base de données clients ;
    • Prévoir et anticiper des comportements futurs ;
    • Établissement de statistiques et de scores commerciaux, et effectuer du reporting ;
    • Connaître et gérer les préférences des clients ;
    • Adresser aux clients des newsletters, promotions et offres touristiques, hôtelières ou de services, ou les offres des partenaires de LA MAISON DES TÊTES ou les contacter par téléphone ;
    • Effectuer la gestion des demandes de désabonnements aux newsletters, promotions, offres touristiques et enquêtes de satisfaction ;
    • Effectuer la prise en compte du droit d’opposition ;
  6. Procéder à des recoupements, analyses et combinaisons via un tiers de confiance des données collectées à l’occasion de la réservation ou du séjour, afin de déterminer les centres d’intérêts, le profil client et permettre ainsi d’établir des offres personnalisées.
  7. Améliorer les services de LA MAISON DES TÊTES notamment :
    • Réalisation d’études et d‘analyses des questionnaires et commentaires clients ;
    • Gestion des réclamations ;
  8. Sécuriser et améliorer l’utilisation du site internet, notamment :
    • Amélioration de la navigation
    • Mise en œuvre de la sécurité et prévention des fraudes
  9. Se conformer à la législation

 

8. Conditions d’accès par des tiers aux données personnelles

Pour garantir aux clients un droit d’accès et de modification, LA MAISON DES TÊTES doit partager les données personnelles des clients avec des destinataires internes et externes, dans les conditions suivantes :

  1. Au sein de LA MAISON DES TÊTES : afin de fournir le meilleur service à ses clients, les données personnelles peuvent être partagées et il peut être donné un accès aux personnels autorisés de LA MAISON DES TÊTES, notamment :
  • Personnel hôtelier ;
  • Personnels de réservation ;
  • Services Informatiques ;
  • Partenaires commerciaux et services marketing ;
  • Services médicaux éventuellement ;
  • Services juridiques éventuellement ;
  • Généralement, toute personne appropriée de LA MAISON DES TÊTES pour certaines catégories spécifiques de données personnelles.
  1. Avec des fournisseurs prestataires de services et partenaires : les données personnelles peuvent être transmises à un tiers dans le but de fournir aux clients des services et d’améliorer leur séjour, notamment :
  1. Prestataires de services externes : Sous- traitant informatique, centres d’appels internationaux, banques, émetteurs de carte de crédit, avocats externes, routeurs, imprimeurs.
  2. Partenaires commerciaux : LA MAISON DES TÊTES pourra, sauf opposition de la part du client auprès, enrichir son profil en partageant certaines informations le concernant avec ses partenaires commerciaux privilégiés. Dans ce cas, des recoupements, des analyses et des combinaisons via un tiers de confiance des données pourront être effectués. Ces traitements permettront à LA MAISON DES TÊTES et à ses partenaires contractuels privilégiés de déterminer vos centres d’intérêts, le profil client et permettre à LA MAISON DES TÊTES de leur adresser des offres personnalisées.
  1. Autorités locales : LA MAISON DES TÊTES peut aussi être amenée à transmettre les données personnelles informations aux autorités, si cela est exigé par la loi ou dans le cadre d’une enquête et conformément à la réglementation.

 

9. La protection des données personnelles lors de transferts internationaux

Aux fins exposées à l’article 7 ci-dessus, LA MAISON DES TÊTES peut transférer les données personnelles des clients à des destinataires internes ou externes qui peuvent se trouver dans des pays offrant des niveaux de protection des données personnelles différents.

 

10. Sécurité des données

LA MAISON DES TÊTES prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger les données personnelles de ses clients contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé. À cette fin, elle a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant / de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).

Lorsque le client transmet des informations concernant sa carte de crédit lors de sa réservation, une technologie de chiffrement SSL (Secure Socket Layer) permet de sécuriser les transactions.

 

11. Cookies et autres traceurs

LA MAISON DES TÊTES utilise des cookies et d’autres traceurs sur ses sites de réservation en ligne.

 

12. Conservation des données

LA MAISON DES TÊTES conserve les données personnelles de ses clients uniquement pendant la période nécessaire aux fins exposées dans la présente Note d’information ou conformément à ce qui est prévu par la loi.

 

13. Accès et modifications

Le client a le droit d’accéder à ses données personnelles collectées par LA MAISON DES TÊTES et de les modifier sous réserve des dispositions légales applicables.

Il peut également exercer son droit d’opposition par courrier électronique à l’adresse contact@maisondestetes.com, ou en écrivant à l’adresse suivante :
LA MAISON DES TÊTES
19 rue des Têtes
68000 Colmar, 

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles de ses clients, LA MAISON DES TÊTES devra identifier le client afin de répondre à sa requête. Pour cela, il lui sera demandé de joindre à l’appui de sa demande, la copie d’un document officiel d’identité, tel que le permis de conduire ou le passeport.

Si ses données personnelles ne sont pas exactes, complètes ou à jour, LA MAISON DES TÊTES remercie ses clients de lui de communiquer les modifications par courrier électronique à l’adresse contact@maisondestetes.com.

Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi.

 

14. Mise à jour

LA MAISON DES TÊTES peut modifier la présente Note d’information périodiquement. Par conséquent, elle invite ses clients à la consulter régulièrement, notamment lors d’une réservation.