Conditions générales de vente

 

1. Préambule

Le restaurant gastronomique « Restaurant GIRARDIN » (ci-après le « Restaurant » et la brasserie LA MAISON DES TÊTES (ci-après la « Brasserie ») sont exploités par la société LA MAISON DES TETES, Société à responsabilité limitée au capital de 680 562,88 euros, ayant son siège social 19 rue des Têtes – 68000 Colmar, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le n° 400 149 936, dont le n° de TVA intracommunautaire est FR 33 400149936.

La société LA MAISON DES TETES propose à ses clients de réserver ses tables sur son site internet www.maisondestetes.com (ci-après le « Site »), par courrier électronique à l’adresse contact@maisondestetes.com ou par téléphone au n° +33 (0)3 89 24 43 43).

Les présentes conditions générales de vente de la société LA MAISON DES TETES (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de tables au sein de la Brasserie et du Restaurant, à l’exception de la réservation de chambres d’hôtel ou de salles de séminaires qui sont régies par des CGV distinctes.

Toute réservation suppose l’acceptation sans restriction ni réserve du Client des CGV sur le Site au moment de la réservation en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client déclare avoir obtenu de la société LA MAISON DES TETES toutes les informations nécessaires sur le Site et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les CGV à partir du Site en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur ou d’en solliciter une copie sur papier lors de son arrivée.

Le Site mentionne les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles de la restauration proposée ;
  • les prestations complémentaires proposées ;
  • les prix ;
  • les modalités de paiement ;
  • les CGV ;
  • les moyens de paiement acceptés.

2. Définitions

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« Accusé de réception » :
Courrier électronique envoyé par la Société LA MAISON DES TETES au Client récapitulant la réservation passée par le Client et confirmant sa réception.

« Confirmation de réservation » :
Document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services réservés par le Client. L’acceptation de la confirmation de réservation a pour effet d’engager contractuellement le client.

« Client » :
Personne physique ou morale agissant pour ses besoins personnels ou professionnels.

« Consommateur »
Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »

« Courrier électronique » :
Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

« Demande de réservation » :
Demande de réservation de table(s) effectuée par le client par tous moyens.

« Partenaires » :
Fournisseurs de services accessibles depuis le Site ou les Services mobiles, et notamment, les tour-opérateurs, les sociétés de location de voitures, les fournisseurs de billets de train ou d’avion.

« Réservation en ligne » :
Réservation de table(s) par l’intermédiaire du système de réservation dématérialisé sur le Site.

« Service » :
Réservation de tables(s).

« Site » :
Service électronique exploité par la société LA MAISON DES TETES sur le réseau internet et accessible à l’adresse www.maisondestetes.com.

3.Réservations

a. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

b. Le Client pourra réserver, sur le Site, à titre individuel, et pour ses besoins personnels une ou plusieurs tables pour un nombre maximal de 10 personnes pour la Brasserie et de huit (8) personnes pour le Restaurant. Pour des réservations concernant des groupes plus nombreux (ci-après le(s) « Groupe(s) »), les réservations se font exclusivement par téléphone ou par courrier électronique.

c. La réservation est réputée formée dès confirmation de la réservation par la société LA MAISON DES TETES, ou encore du paiement effectif de l’acompte pour les réservations de groupe (cf. article 4.)

d. Le Client s’engage, dans le cadre de toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou lors de la demande de réservation. Il s’engage également, le cas échéant, à communiquer le numéro du Bon cadeau qu’il entend utiliser pour payer en tout ou partie les prestations réservées.

e. La société LA MAISON DES TETES se réserve le droit de refuser une réservation provenant d’un client indélicat ou “à risque” (exemple : no-show déjà constaté, défaut de paiement, …) ou de lui demander de verser un acompte dans les mêmes conditions qu’une réservation de Groupe.

4. Acompte

Les réservations de Groupe ne sont acceptées que contre versement d’un acompte d’une valeur égale à 30% du coût total des prestations réservées. La société LA MAISON DES TETES se réserve le droit de demander la totalité de la prestation en prépaiement.

Le paiement de l’acompte peut être fait :

  • Soit par prélèvement sur cartes bancaires : VISA – MASTERCARD – AMEX.
  • Soit par chèque à l’ordre de La Maison des Têtes
  • Soit par virement bancaire :
    Code SWIFT (BIC) : CCBPFRPPSTR
    IBAN : FR 76 1760 7000 0149 2145 4072 043

5. Annulation ou modification du fait du Client

a. En application de l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

b. Les réservations de Groupe peuvent être annulées selon les modalités suivantes :
(J= date de la prestation)

Annulation totale :

  • Annulation J-15 : annulation sans frais.
  • Annulation entre J-10 et J-3 : paiement de 50% des prestations réservées.
  • Annulation J-2 et J-1 : paiement de 75% des prestations réservées.
  • Annulation J : paiement de 100% des prestations réservées.

Les “no shows” (prestations commandées non annulées) seront facturés au Client sur la base de la totalité de la prestation.

Annulation partielle dans les délais stipulés pour l’annulation totale (réduction de couverts initialement prévu) :

  • Si le nombre de couverts est réduit de moins de 10%, annulation sans frais des couverts.
  • Si le nombre de couverts est réduit de plus de 10%, la totalité des couverts réservés est facturée à titre d’indemnisation forfaitaire.

c. Lorsqu’elle est possible, toute annulation doit impérativement être confirmée par courrier, par télécopie ou par courrier électronique

6. Dispositions générales

a. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

b. Les animaux sont acceptés dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage. En tout état de cause, la société LA MAISON DES TETES se réserve le droit de refuser un animal qu’elle considèrerait comme étant dangereux ou dont le comportement serait de nature à perturber le bon déroulement du service.

c. Le Client accepte et s’engage à adopter un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Dans le cas contraire, la société LA MAISON DES TETES pourra demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des prestations consommées avant de quitter l’établissement.

d. Les plats et vins mentionnés sur les cartes et le Site sont sujets à adaptation/modification en fonction des arrivages et de la disponibilité des produits.

e. L’interdiction générale de fumer au sein des hôtels et restaurants est applicable en France depuis le 2/01/2008 dans tous les lieux publics, et s’applique donc au Restaurant et à la Brasserie et de manière générale dans l’ensemble de l’établissement de la société LA MAISON DES TETES.

f. Le Client n’est pas autorisé à apporter ses denrées alimentaires au Restaurant et à la Brasserie. S’il souhaite emporter à l’issue du repas une partie des denrées non consommées, il s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant les mets et boissons, leur transport, l’hygiène et les normes d’hygiène et de manière générale à toutes prescriptions applicables à la restauration de façon à ce que la société LA MAISON DES TETES ne puisse être ni inquiétée ni recherchée en responsabilité. Le Client s’engage à respecter toutes les règles en vigueur relatives à l’hygiène et la chaîne du froid. Il est ici précisé que la société LA MAISON DES TETES se dégage de toute responsabilité concernant la nourriture rapportée par le Client. Cette clause vaut décharge de la société LA MAISON DES TETES.

7. Prix

a. Les tarifs des menus, carte, carte des vins, sur le Site sont communiqués à titre indicatif et non contractuel. Les tarifs applicables au passage sont affichés devant le Restaurant et la Brasserie et sont communiqués sur les cartes.

b. Les prix afférents à une réservation de groupe sont indiqués lors de la réservation.

c.Toutes les prestations sont payables en euros, toutes taxes comprises.

d. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

e. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

f. Certaines offres promotionnelles pouvant être disponibles sur internet sont vendues exclusivement sur internet et en aucun cas à la réception du Restaurant ou de la Brasserie.

8. Paiement

a. Pour les réservations de Groupe, le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express) en indiquant le numéro de carte, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable à la date réservée). Il doit se présenter au restaurant ou à la Brasserie avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement ou le paiement de l’acompte. La société LA MAISON DES TETES en prendra copie et pourra vérifier la solvabilité du Client. Il sera également demandé au Client de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire, dont la société LA MAISON DES TETES prendra copie, ce que le Client accepte sans réserve.

b. Pour toute autre réservation, le paiement s’effectue en caisse en fin de repas.

9. Responsabilité

a. Les photographies présentées sur le Site/Brochures/Affichages ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer la Brasserie et le Restaurant présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

b. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site de la société LA MAISON DES TETES, laquelle dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

c. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

10. Respect de la vie privée

a. Le Client est informé, sur chacun des formulaires en ligne de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les demandes d’informations facultatives sont destinées à mieux le connaitre et améliorer les services qui lui sont proposés

b. À défaut de renseignement identifié comme obligatoire, la société LA MAISON DES TETES pourrait ne pas pouvoir enregistrer de réservation et gérer les réclamations de ce dernier.

c. Les informations traitées sont destinées à la société LA MAISON DES TETES, à ses partenaires, à ses prestataires, et notamment aux prestataires de paiement en ligne, auxquels le Client autorise la communication de ses données personnelles.

d. Dans le cadre de mesures précontractuelles en vue de la réservation ou de l’exécution du contrat de réservation, ils peuvent, chacun pour ce qui les concerne, être destinataires des données d’identité, des données vie personnelle et vie professionnelle, d’informations d’ordre économique et financier, à des fins notamment de réservation hôtelière et de gestion des réclamations, mais à des fins exclusivement non- commerciales, ce dont le Client déclare avoir connaissance et l’accepter.

e. Le Client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer il suffit de contacter la société LA MAISON DES TETES de lui en faire la demande aux adresses postale et de courrier électronique mentionnées en tête des présentes CGV.

f. Le traitement des données nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

11. Convention de preuve

a. La saisie ou la remise des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

b. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société LA MAISON DES TETES seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

c. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

12. Force majeure

a. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche la société LA MAISON DES TETES d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat (exemples : incendie, dégâts des eaux, …).

b. La société LA MAISON DES TETES ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour la société LA MAISON DES TETES, l’exécution de ses obligations et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

13. Règlement des litiges

a. Le Client est informé par la société LA MAISON DES TETES de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

b. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de la société LA MAISON DES TETES par écrit dans les huit jours après la date des prestations directement auprès de la Brasserie ou du Restaurant ou aux coordonnées du Service Client indiquées en tête des présentes CGV.

c. Après avoir saisi le service client, la Brasserie ou le Restaurant et tenté de résoudre le litige à l’amiable, à défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la date de la saisine, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site internet http://www.mtv.travel.

14. Loi applicable – Langue – Tribunal compétent

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Seule la version en langue française des présentes Conditions Générales fait foi.

En cas de litige persistant, compétence exclusive est donnée aux juridictions du ressort du Tribunal de grande instance de Colmar, y compris en référé.

15. Intégralité

a. Les présentes CGV et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties.

b. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.

c. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes CGV.

d. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les CGV, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

16. Evolution/modification des Conditions générales de vente

Les présentes CGV peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par la société LA MAISON DES TETES. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera mise en ligne par la société LA MAISON DES TETES. Dès sa mise en ligne sur le Site, la nouvelle version des CGV s’appliquera automatiquement pour tous les Clients.